X dans le système informatique national du système d'information Schengen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

peu de savoir si le contrôleur avait pu ou non visiter le malade, le conseil de prud'hommes a violé l'article 7 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation étendu par la loi

décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs ; Vu le décret n° 2001-493 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17

31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier d'informations nominatives mis en oeuvre par la direction du renseignement militaire (...) ". 5.

et de la sécurité de la défense d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé SIREX ; / 4° Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

et de la sécurité de la défense d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SIREX ;/ 4° Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier

X... devant la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ; Vu l'ordonnance

NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES DEPOSSEDES DE LEURS BIENS OUTRE-MER, ET SES DECRETS D'APPLICATION ; VU LA LOI N° 78-1 DU 2 JANVIER 1978 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ; VU L'ORDONNANCE

transmission de ses données personnelles émanant de l'administration fiscale aux fins de calcul de la cotisation subsidiaire maladie dont il était redevable, la cour d'appel a violé les articles 32 de la loi

transmission de ses données personnelles émanant de l'administration fiscale aux fins de calcul de la cotisation subsidiaire maladie dont elle était redevable, la cour d'appel a violé les articles 32 de la loi

A INDEMNISATION POUR DEPOSSESSION DE BIENS IMMOBILIERS SIS EN TUNISIE ; VU LA LOI N 70-632 DU 15 JUILLET 1970 MODIFIEE NOTAMMENT PAR L'ARTICLE 20 DE LA LOI N 78-1 DU 2 JANVIER 1978 ; VU L'ORDONNANCE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

n° 78-753 du 17 juillet 1978.

d'avoir déclaré son action irrecevable comme ayant été exercée après l'expiration du délai de garantie, alors, selon le moyen, " que, premièrement, l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction de la loi

l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de communiquer à l'intéressé les informations le concernant qui figurent dans le fichier des comptes bancaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

arriérés ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande en résolution du contrat du 26 avril 1982, alors qu'en excluant l'application de la loi n° 78

compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en œuvre de l'article 118 de la loi

compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en œuvre de l'article 118 de la loi