d'habitations à loyer modéré vendeur d'imposer des décisions lors des assemblées générales puisqu'il prévoit que les dispositions du deuxième alinéa de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 ne s'appliquent

130 et 132-2° de la loi du 13 juillet 1967, 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985, 59, 60, 402 et 403 du Code pénal, 121-6 et 121-7 du nouveau Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale;

Considérant que cette résolution a été adoptée au mépris de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, de ses articles 3, 8, 42 et 43, d'un défaut d'information suffisante et du règlement de copropriété

n° 67-405 du 20 mai 1967 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires ; Vu le décret n° 65-545 du 25 mai 1965 portant publication de la convention internationale pour

par l’office de réadaptation sociale de Charleroi (article 15 de la loi de 1891).

, le 1er septembre 2000, a violé ensemble les articles 10 et 18 de l'accord cadre du 12 mars 1999 ; 2 / que d'autre part, en croyant pouvoir déduire des dispositions de l'article 18 de l'accord du 12

Paul Guez, commissaire aux comptes, demeurant ... (16e), en cassation de deux jugements rendus les 29 mai 1991 et 27 mai 1992 par le tribunal d'instance du 16e arrondissement de Paris, au profit de la

2026 Le présent jugement a été signé par Marie HAROU, Vice Présidente, et par Anne Marie PIERRE, Greffière présente lors du prononcé

SUR LES COTISATIONS DE MARS, AVRIL ET MAI 1962 VISEES DANS LES POURSUITES ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE A BON DROIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL

juin 1966 et le décret n° 69-270 du 24 mars 1969 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de la

[Adresse 14] aux fins de : Vu l’article 5 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 11 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 12 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 26 de la loi du 10 juillet

à [Localité 262] [Adresse 277] [Localité 195] Mme [UC] [UG] née le [Date naissance 70] 1964 à [Localité 270] [Adresse 119] [Adresse 283].

1969, d'une société civile entrant dans les prévisions de l'article 1655 ter du code général des impôts, d'une part ne peut se prévaloir du II de l'article 239 ter parce qu'elle aurait consenti en 1965

[HH] [ZA] né le [Date naissance 7] 1899 à [Localité 105] et décédé le [Date décès 15] 1962 à [Localité 105] qui a laissé pour lui succéder : 5.1 M.

et la sécurité des travailleurs ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail, la loi du 29 mai 1962 instituant le Conseil national du travail et la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions

PAR LES ARTICLES 15 ET 16 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACTE DE SIGNIFICATION NE MENTIONNAIT PAS LE DELAI D'APPEL SPECIAL ET ABREGE IMPARTI PAR LES ARTICLES SUSDITS, ET QUE LES APPELANTS

Matznetter est détenu depuis le 15 mai 1963; sa détention préventive proprement dite a été ordonnée le 20 mai 1963 en vertu des articles 175, paragraphe 2 et 4 et 180, paragraphe 1, du Code de procédure

10 de la loi du 18 juin 1966 et que la peine d'amende trouvait son soutien tout à la fois dans l'article 4 de la loi du 1er mars 1888 et dans l'article 8 de la loi du 15 juillet 1994 ; En cet état