Jean-Jacques X... la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1972 par un avis de mise en recouvrement du 13 février 1979

1972, d'autre part à l'annulation de la décision en date du 22 mars 1974 par laquelle le Ministre de l'Education a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de l'arrêté du 14 décembre 1973 le réintégrant

; VU LA LOI N 70-2 DU 2 JANVIER 1970 MODIFIEE PAR LA LOI N 75-1000 DU 30 OCTOBRE 1975 ; LE DECRET N 70-1099 DU 23 NOVEMBRE 1970 MODIFIE PAR LE DECRET N 77-201 DU 4 MARS 1977 ; LA LOI N 72-662 DU 13

des années 1972, 1973, 1974 et 1975, et en matière de contribution exceptionnelle à la charge des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, au titre de l'année 1976, 2°- lui accorde la

L’intéressé se les vit notifier le 22 décembre 1971; il avait été arrêté dès le 8 pour d’autres faits. 9. Les 25-26 décembre 1971, M.

, 1973, 1974 et 1975 et à la majoration exceptionnelle au titre de 1975 auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de Rueil-Malmaison ; 2° lui accorde la décharge des impositions litigieuses

SERA RETABLI POUR LES ANNEES 1972, 1973, 1974, 1975 ET 1976 AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU A RAISON DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE

, 1973, 1974, 1975 et 1976, 2°) en tant que de besoin, réforme le jugement du tribunal administratif de Paris du 24 mai 1982, 3°) lui accorde la décharge ou la réduction des impositions contestées, Vu

1964 ; la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; la loi n° 77-772 du 12 juillet 1977 ; le décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ; le décret n° 74-152 du 20 février 1974 ; la délibération de la commission permanente

1973 - 10 janvier 1979).

EXISTANT AU PROFIT DE LA SOCIETE AU 1ER OCTOBRE 1973 ; VU LA LOI N. 66-537 DU 24 JUILLET 1966 ; LA LOI N. 71-1061 DU 29 DECEMBRE 1971 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

, ainsi qu'au regard de l'article 8 du décret du 22 décembre 1967; 2°/ qu'aux termes de l'article 8 du décret du 22 décembre 1967, "pour l'application des articles 1792 et 2270 du Code civil à la construction

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; EN CE QUI

REQUERANT A CREER UN CENTRE COMMERCIAL A HAGUENAU ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ; VU LE DECRET DU 28 JANVIER 1974 ET LE

de l'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1982 ne peuvent, quant à elles, être invoquées que par le locataire ; qu'en se fondant sur le défaut d'établissement d'un contrat conforme aux nouvelles

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 SUSVISEE : "I.

VU, SOUS LE N° 93.498, LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 DECEMBRE 1973 ET 18 JUILLET 1974 ET PRESENTES POUR LA SOCIETE FERMIERE

-1973-1974-1975 et au titre des années 1973 et 1975 ; °2 lui accorde les décharges demandées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

, 1974, 1975 ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE DES ANNEES 1973 ET 1975 ET SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU QUI A ETE MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1976

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre