Loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 article 36 IV : Les articles 1er, 5, 6, 18, 24 à 32 et 34 de la présente loi entrent en vigueur à compter du renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française prévu au I de l'article 36.

Article 80

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Article 157-1

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Article 174

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Article 14-3

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Le ministre de la défense a compétence pour signer les conventions passées en application de l'article 13-1 de la loi du 3 juin 2008 susvisée.

Article R*1237-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 69

Code du travail

L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1237-19-3 à L. 1237-19-5, L. 1237-19-7 et L. 1237-19-8 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève l'établissement en cause

Article 28

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. - Les 1° et 3° du I s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2008.

Article L135 V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 05

Livre des procédures fiscales

Conformément aux dispositions de l'article L. 232-20 du code du sport, les agents de l'administration des impôts, des douanes et de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à se communiquer entre eux et aux

Article R4624-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 90

Code du travail

La fiche d'entreprise est tenue à la disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et du médecin inspecteur du travail.

Article 16

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Les inspecteurs principaux sont sélectionnés par voie de concours professionnel parmi les inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui, d'une part, justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours

Article D311-27-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 24

Code de l'énergie

exécutif peut demander au ministre chargé de l'énergie d'organiser une procédure de mise en concurrence sur le territoire de sa collectivité pour cette filière.

Article 61-2

—

Les crédits affectés en 1985 au développement des fonds et à l'informatisation des bibliothèques ainsi qu'à la coopération entre bibliothèques seront intégrés au 1er janvier 1987 dans la dotation générale de décentralisation.

Article Annexe

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Article 3 La réduction des délais de paiement du fait de l'application du présent accord ne pourra s'accompagner d'un avantage financier.

Article L151-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 37

Code de l'urbanisme

Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace

Article 11

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Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 - Arrêté du 8 janvier 2008 Art. 1, Art. 5, Art. 3 - Arrêté du 8 janvier 2008 Art. 5, Art. 3, Art. 2, Art. 1 - Arrêté du 6 février 2008 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 7 février 2008 Art. 1, Art. 5 - Arrêté

Article Annexe

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INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES DÉSIGNATION DE LA FONCTION NIVEAU des responsabilités NOMBRE d'emplois au 1er janvier 2008 NOMBRE DE POINTS d'indice majoré au 1er janvier 2008 Surveillant médical B 1 20 Assistante

Article R124-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 64

Code de l'éducation

Elle est présentée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi de la région dans laquelle est situé le siège de l'organisme d'accueil par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Article R4641-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 65

Code du travail

Les membres du comité régional mentionnés aux 3° et 5° de l'article R. 4641-16 remplissent et actualisent une déclaration individuelle d'intérêts déposée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

Article R2242-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 64

Code du travail

A l'issue du délai prévu à l'article R. 2242-3, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide s'il y a lieu d'appliquer la pénalité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2242-8 et

Article L314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 72 > 52

Code de la route

Dans les massifs mentionnés à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le représentant de l'Etat détermine, après avis du comité de massif, les obligations d'équipement des véhicules

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