000 km environ) et quant à celle des autres exigences de l'article 55 ; " alors, d'une part, que l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 impartit au prévenu un délai de 10 jours après la signification

: Vu les articles 23,29,30,31 de la loi du 19 juillet 1881, -Déclarer Messieurs Bernard Y... et Cédric C...

l'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 ; "aux motifs que si la liberté d'expression constitue, ainsi que l'a retenu la tribunal, un principe fondamental proclamé tant par la Déclaration des droits

SAISIE ET A LA DESTRUCTION DUDIT LIVRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20

GRIEFS Les requérantes invoquent les articles 7, 10, 14 et 18 de la Convention et se plaignent de ce que leur condamnation sur le fondement de la loi du 29   juillet 1881 sur la liberté de la presse

du 13 novembre 2014 ne se réfère aucunement à la notion de lieu, contrairement à l'infraction de provocation prévue et réprimée par l'article 23 et 24 de la loi de 1881, cette disposition incriminant

VU les conclusions récapitulatives déposées le 7 août 2007 par la CCI qui demande, au visa des articles R 621-1 et R 621-2 du code pénal,23,29,32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 et suivants

Il sera en conséquence jugé que cette constitution vaut élection de domicile au sens de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881.

du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, alors : « 2°/ que l'article 53 de la loi sur la liberté de la presse n'exige, à peine de nullité de la poursuite, que la mention, dans la citation,

du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, alors : « 2°/ que l'article 53 de la loi sur la liberté de la presse n'exige, à peine de nullité de la poursuite, que la mention, dans la citation, de

[Y] et la société éditrice [1] par le Royaume du Maroc faute de respecter les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, alors : « 2°/ que l'article 53 de

la diffamation visée dans la plainte avec constitution de partie civile de Mme [G], épouse [V] ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881

2018 ; Vu l'ordonnance de clôture du 15 février 2019 ; EXPOSE DU LITIGE Par acte du 7 novembre 2013, M.

, pour être chargée de l'instruction ; qu'après réitération de la plainte avec constitution de partie civile, le 7 février 1990, et versement de la consignation prescrite, le 6 mars 1990, le procureur

(JEAN-FRANCOIS), DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DU JOURNAL HEBDOMADAIRE "MINUTE", 2° LA SOCIETE DES EDITIONS PARISIENNES ASSOCIEES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 12 FEVRIER 1964 QUI, POUR

et 8 du code de procédure pénale, 65 de la loi du 29 juillet 1881 ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; Vu les articles 8 du code de procédure pénale et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;

DU 29/07/1881, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 31 AL.1, 30 de la Loi DU 29/07/1881, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal Z coupable de DIFFAMATION ENVERS UN

du 29 juillet 1881.