; VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

1973 ; 2°) le décharge de ces impositions et des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la convention franco-ivoirienne du 6 avril 1966, dont la loi

conventions expirées, qui étaient éteintes, ni par conséquent être garanti par les hypothèques prévues par ces conventions ; qu'en jugeant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les articles 43 de la loi

jour avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié du 13/10/2020, Mm [S] a acquis auprès de la société Habitat dauphinois en co-indivision un appartement T3 lot

AVAIT EGALEMENT ABUSE DE SON DROIT D'EXECUTER L'ARRET DU 29 MARS 1962, CASSE LE 22 JUIN 1965, CETTE EXECUTION ETANT ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI N° 67-523 DU 31 JUILLET 1967

judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite

[A] au bénéfice d’un contrat de concession immobilière, - CONSTATER l’exercice par le concédant, dans l’immeuble concédé, d’une activité analogue, en violation des dispositions de l’article 56 de la loi

N° 6459 DU 31 DECEMBRE 1913 MODIFIEE ; VU LA LOI N° 3676 DU 27 AOUT 1941 ; VU LA LOI N° 46-991 DU 10 MAI 1946 ; VU LA LOI N° 63-1329 DU 30 DECEMBRE 1963 ; VU LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application de la loi fiscale : Considérant que la société anonyme "POLYDOR" demande la réduction du supplément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été

INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES ET LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMMES ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; VU LA LOI

par le bureau d'études Masse et la société Fayat, 3°) condamné la requérante à verser la somme de 3 000 F à la société Fayat au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et notamment son article 60 ; Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962

SONT APPLICABLES, AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI N° 67-1174 DU 21 DECEMBRE 1967, "AUX DELAIS VENANT A EXPIRATION POSTERIEUREMENT AU 30 DECEMBRE 1967" ; CONS., D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DANS PARTIE DE SA SECONDE BRANCHE : VIOLATION DES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI N° 67-663 DU 13 JUILLET 1967, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE

échevinale, par le président de cette juridiction qui se prononce sans appel " ; On observera en premier lieu que ce pourvoi ne soulève aucun problème de recevabilité : en effet, ainsi que l'exige la loi

DU 1ER DECEMBRE 1975, PUIS DE 400 F PAR MOIS POUR COMPTER DU 1ER JUIN 1975 JUSQU'AU JOUR DE L'INSTALLATION DES LIGNES TELEPHONIQUES DEMANDEES ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU LA LOI

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause la société Bémart ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,

du gymnase du Centre d'instruction navale de Saint-Mandrier (Var) ; 2°) d'annuler ledit arrêté de débet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés de l'Etat ; Vu la loi