favorable des accords collectifs par rapport au décret ; qu'il fait donc partie des dispositions annulées par le Conseil d'Etat dans son arrêt précité ; que par voie de conséquence, l'article 12-2 de

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que M.

, loin de contester la régularité du contrôle d'alcoolémie auquel ils se sont soumis, ont au contraire soutenu que le résultat de celui-ci leur était favorable, en soulignant qu'ils avaient effectivement

[C] et des trente-sept autres salariés, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes, des sociétés Imperial Brands PLC

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM.

favorables.

du 11 juillet 1953 et du décret du 9 août 1953 et de la loi du 21 juillet 1909 permettaient à la SNCF de prononcer d'office l'admission à la retraite des agents dès lors que se trouvait remplie la double

la même question, ils ont la faculté de choisir le régime qui leur est globalement le plus favorable.

primes qui, elles, ne sont pas fondées sur le seul chiffre d'affaires mais sur des performances réalisées ; qu'en jugeant dès lors, pour faire droit à la demande du salarié, qu'il y avait lieu d'intégrer

nouvelle dès lors que celle-ci formule l'incrimination de manière plus restrictive en introduisant, notamment, des conditions supplémentaires à la répression ; que depuis l'entrée en vigueur de la loi

de pratiques irrégulières par d'autres salariés, repris à son compte une telle dénonciation afin de tenter d'obtenir des conditions de travail plus favorables, tant au regard du montant de sa rémunération

, après avoir constaté, auparavant, qu'après avoir fait des propositions de reclassement le 4 janvier 1999, le médecin du travail avait constaté quelques semaines plus tard que la salariée avait été affectée

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M.

'accord d'entreprise du 29 avril 2011, appréciées dans leur globalité, étaient plus favorables aux salariés, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer

relaxé Luc A... du chef de non-respect de l'égalité de rémunération entre hommes et femmes et débouté Martine Y... de sa constitution de partie civile ; "aux motifs que le rapport établi par Jean-Louis

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM.

de l'octroi de chèques déjeuners dans le cadre des négociations annuelles de mai 2005, que le recours aux tickets restaurant était légèrement plus favorable au salarié que le système antérieur de prime

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M.

X..., engagé comme fondé de pouvoir par la société d'Assurances mutuelles d'Eure et Loir aux droits de laquelle vient la société Rema, a été licencié pour faute grave le 13 mars 1999 après mise à pied

de l'octroi de chèques déjeuners dans le cadre des négociations annuelles de mai 2005, que le recours aux tickets restaurant était légèrement plus favorable au salarié que le système antérieur de prime