Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la société anonyme "société d'investissement métropolitaine d'outre-mer" est rejeté.

36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER

.* CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LES SERVICES PUBLICS METROPOLITAINS.

CETAT36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -

licenciement d'un salarié, exécutant son contrat de travail soumis au droit français dans un pays étranger, et la convention collective du personnel des banques qui, exclusivement applicable aux agents métropolitains

réparation du préjudice moral subi du fait du harcèlement moral, alors : « 1°/ que les règles de preuve instaurées par les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail métropolitain

Attendu que, pour ordonner la mise en liberté de l'accusé et le placer sous contrôle judiciaire avec, notamment, l'obligation de remettre son passeport et de ne pas sortir du territoire national métropolitain

parus les 27 et 28 juin 2007 dans les journaux Le Parisien et Le Monde, qui évoquaient les circonstances de son interpellation, le 25 juin 2007, à Paris, pour des faits de dégradation dans le réseau métropolitain

que le contrat était assorti d'une clause de résiliation de plein droit en cas d'inexécution des clauses par le concessionnaire et d'une clause de non concurrence applicable sur le territoire métropolitain

B..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la Compagnie métropolitaine des asphaltes, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi,

la Guadeloupe à compter du 1er janvier 1948 et pour autant que leurs dispositions n'y sont pas déjà introduites : le Code général des impôts directs et taxes assimilées en vigueur dans la France métropolitaine

. - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER..* MODALITES DE L'INTEGRATION - RETARDS - RESPONSABILITE.

société MBP ; Sur la recevabilité des pourvois, contestée par la défense : Attendu qu'il résulte de l'article 643 du code de procédure civile que la notification à un domicile élu situé en France métropolitaine

sociétés, entreprises ou organismes d'assurances de toute nature ont l'obligation de faire bénéficier leurs cadres, inspecteurs du cadre et personnel de direction exerçant une activité en France métropolitaine

entreprise occupant habituellement au moins cinquante salariés n'est légalement tenue de constituer une réserve spéciale de participation qu'autant que le bénéfice de l'exercice réalisé en France métropolitaine

entreprise occupant habituellement au moins cinquante salariés n'est légalement tenue de constituer une réserve spéciale de participation qu'autant que le bénéfice de l'exercice réalisé en France métropolitaine

groupe (jugement page 11 3) ; que même si Philippe X... n'avait pas rédigé personnellement la note, le fait qu'elle ait été adressée à l'ensemble des chefs d'agence du groupe sur tout le territoire métropolitain

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du mis en examen, lui faisant obligation de ne pas sortir des limites du territoire national métropolitain