Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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54 199 résultats pour « magistrat charge de suivre la procedure »
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EXTRAIT
Article 17
Les pharmaciens inspecteurs de santé publique sont tenus de suivre, dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé, les actions de formation professionnelle conformément aux dispositions du décret n° 2007-1470
Article 1
Il est constitué auprès du ministre chargé de la réforme de l'État et du ministre chargé de la culture un conseil pour la simplification du langage administratif.
Article 15
Les ingénieurs du génie sanitaire sont tenus de suivre, dans les conditions déterminées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la fonction publique, les actions de formation professionnelle prévue au 1° de l'article 1er du décret n° 2007-1470
Article 14
Ils sont tenus de suivre les formations d'adaptation à l'emploi qui sont organisées ou agréées par l'Ecole des hautes études en santé publique et déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé, notamment à l'occasion d'une mobilité fonctionnelle
Article 27
chargées de leur établissement.
Article 52
Au cours de l'enquête, le rapporteur entend ou fait entendre le magistrat mis en cause par un magistrat d'un rang au moins égal à celui de ce dernier et, s'il y a lieu, le justiciable et les témoins.
Article R743-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 42
L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
Article R101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 72
Les procédures et les pièces à conviction sont confiées aux membres de l'escorte.
Article 15
Les ingénieurs d'études sanitaires sont tenus de suivre, dans les conditions déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la fonction publique, les actions de formation professionnelle prévues au 1° de l'article 1er du décret
Article R6323-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 17
La demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle intervient après la réalisation d'une action de positionnement préalable.
Article D134-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 20 > 53
Chaque ministre désigne un haut fonctionnaire au développement durable chargé de préparer la contribution de son administration à la stratégie nationale de développement durable, de coordonner l'élaboration des plans d'actions correspondant et d'en suivre
Article R3120-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 09
Tout conducteur exécutant des prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 est tenu de suivre, tous les cinq ans, un stage de formation continue dispensé par un centre de formation agréé conformément à l'article R. 3120-9.
Article 52
prononcée une mesure prévue au titre du III de l'article 20 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée en lieu et place de la mesure initialement proposée en application du II de l'article 20 de la même loi, le président de la commission, s'il décide de suivre
Article R557-11-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 61
Les procédures, mentionnées à l'article L. 557-5, à suivre pour évaluer la conformité des équipements sous pression transportables, sont énoncées dans l'arrêté susmentionné.
Article 38-3
du siège de la cour d'appel désigné par le premier président, président ; " 2° Un magistrat du parquet général désigné par le procureur général, rapporteur ; " 3° Trois magistrats du siège du tribunal de première instance du ressort de la cour d'appel
Article R312-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 84
La cour d'appel se réunit en assemblée générale dans les conditions prévues à la présente section selon l'une des formations suivantes : 1° L'assemblée des magistrats du siège ; 2° L'assemblée des magistrats du parquet ; 3° L'assemblée des magistrats
Article R262-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 08
La notification précise l'exercice contrôlé ainsi que le nom du ou des magistrats chargés du contrôle et, le cas échéant, celui du ou des vérificateurs.
Article R272-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 15
La notification précise l'exercice contrôlé ainsi que le nom du ou des magistrats chargés du contrôle et, le cas échéant, celui du ou des vérificateurs.
Article R242-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04
Lorsque la chambre régionale de discipline enjoint au vétérinaire poursuivi de suivre une formation conformément au dernier alinéa du I de l'article L. 242-7, elle en fixe les conditions.
Article 7
I. - Les personnes admises à suivre le cycle national annuel de formation de l'institut, les auditeurs, sont des décideurs exerçant des responsabilités importantes et issues de la fonction publique, du monde économique et de la société civile, de manière
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