RENDUS SUR LE RAPPORT FAIT A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ; QUE, PAR SUITE, SI A L'AUDIENCE OU LA DECISION EST PRONONCEE LE TRIBUNAL OU LA COUR D'APPEL SE TROUVE AUTREMENT

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 16 MAI 1969) DE MENTIONNER QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE ENTENDU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT, APRES

ET A ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 9 NOVEMBRE 1968, D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN CE QU'IL A ETE RENDU SANS QU'IL SOIT CONSTATE QUE LE RAPPORT DU CONSEILLER CHARGE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQUE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL, LORS DE L'AUDIENCE OU EST PRONONCEE LA DECISION, EST DIFFERENTE

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 82, PARAGRAPHE 1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONSTATER, A PEINE DE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 82 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT FAIT A L'AUDIENCE PAR LE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 81-6, ALINEA 2, ET 479 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES JUGEMENTS

PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, DE NE PAS COMPORTER LA PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE DU RAPPORT DU MAGISTRAT

1943 AU 23 FEVRIER 1959 ; QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DECISION A ETE RENDUE APRES AVOIR "ENTENDU, A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 JANVIER 1962", EN SON RAPPORT LE MAGISTRAT

DATE LA COUR D'APPEL A ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS ET L'AVOUE DE L'APPELANT A DEPOSE SES CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET DE NE PAS MENTIONNER LA PRESENTATION, PAR LE MAGISTRAT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT SOUTENU QUE LE RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE N'AURAIT PAS ETE ECRIT ; QU'IL RESULTE EN EFFET DES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE

CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, N'EXIGE PLUS QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE PRESENTE LE JOUR DE L'AUDIENCE UN RAPPORT ECRIT ; D'OU IL SUIT QU'EN MENTIONNANT QUE,

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INDIQUE QU'A L'AUDIENCE DU 11 FEVRIER 1964, A LAQUELLE A ETE RENDUE LA DECISION, LES DEBATS AYANT EU LIEU A UNE AUDIENCE PRECEDENTE, IL AVAIT ETE PROCEDE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 FEVRIER 1972) AYANT MENTIONNE L'AUDITION EN SON RAPPORT DU CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, MAIS SANS PRECISER LE NOM DE CE MAGISTRAT

CHARGE DE PRESENTER A L'AUDIENCE LE RAPPORT PRESCRIT PAR LA LOI A CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE, TOUTE DECISION RENDUE SANS LA PARTICIPATION DE CE MAGISTRAT ETANT ENTACHEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LE POURVOI, LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT ENTACHE D'UN VICE DE FORME POUR AVOIR ETE RENDU SUR LE RAPPORT SEULEMENT ORAL DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE

ATTENDU QUE LE POURVOI CRITIQUE LES MENTIONS DE L'ARRET PORTANT QU'IL A ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS A LA DATE DU 7 JUILLET 1970 APRES QU'AIENT ETE ENTENDUS A L'AUDIENCE DU 11 JUIN 1970 LE MAGISTRAT

LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ", SANS QUE SOIT INDIQUE LE NOM DE CE MAGISTRAT, EST INSUFFISANTE POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LE MAGISTRAT CHARGE DE PRESENTER A L'AUDIENCE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE L' AIN REPROCHE A L' ARRET ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A PRESENTE LE RAPPORT

DE SUIVRE LA PROCEDURE A L'AUDIENCE DU 29 JANVIER 1972 , SANS QU'IL AIT ETE PROCEDE A SA REAUDITION A L'AUDIENCE DU 5 FEVRIER , DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE EN CONTINUATION , ALORS QUE