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32 614 résultats pour « maintien du locataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR fond

69e27ea3cdc6046d479c3f92

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La SCI [G] [Z] [L] [O] maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au6 janvier 2026, s'élève désormais à 28490,66 euros.

Source officielle

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TJ

Pôle JCP

69deae50cdc6046d473f199d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il maintient ses demandes de constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion du locataire, de tous occupants de son chef, devenu occupant

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69e27f50cdc6046d479c4bd1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f92145de0ebe408da94100

T. Judiciaire

15 octobre 2025

15 octobre 2025

délais et au maintien dans les lieux du locataire.

Source officielle
TJ

Pôle JCP

6a0cc81ccdc6046d473bcda0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle sollicite des délais de paiement et propose ainsi de verser 137 euros par mois afin d'apurer la dette locative et se maintenir dans les lieux.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69e286aacdc6046d479cd3be

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par actes de commissaire de justice du 9 mai 2025, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 1 581,50 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69e27f20cdc6046d479c488b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

Pôle JCP

69dff584cdc6046d475f9471

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il maintient ses demandes de constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion du locataire, de tous occupants de son chef, devenu occupant

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94be1cdc6046d47ce5002

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Cependant, cette décision ne statue pas s'agissant du paiement de la dette locative à la suite du désistement du bailleur, les locataires s'étant engagés à payer amiablement.

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

6a10ad01cdc6046d479bd825

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

À l'audience du 17 avril 2026, la société OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 17 avril 2026, s'élève désormais

Source officielle
CC

civ3

613722b5cd58014677400632

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

X... fait grief à l'arrêt de maintenir dans la cause Mme A... et de déclarer recevable l'intervention volontaire de M.

Source officielle
TJ

JCP

6a1dfcc9cdc6046d47c2cc66

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le locataire a donné congé par courrier reçu le 6 novembre 2025 et restitué le logement le 6 décembre 2025, un état des lieux de sortie étant établi.

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

69dd676bcdc6046d47228dc3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’OPHEA indique également que la dette locative actualisée au 28 janvier 2026 est de 5 719,83 euros.

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

69dd6772cdc6046d47229d08

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’OPHEA indique également que la dette locative actualisée au 28 janvier 2026 est de 7 297,02 euros.

Source officielle
TJ

Pôle JCP

69e16648cdc6046d47812867

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il maintient ses demandes de constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion des locataires, de tous occupants de leur chef, devenu occupant

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6a10a255cdc6046d479b09cf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

6a21d015cdc6046d472d3123

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[Q] [X] comparaît en personne et reconnait le montant de la dette locative, mais demande à se maintenir dans les lieux.

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7d8fcdc6046d477f0e63

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7d93cdc6046d477f0ebc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7d9dcdc6046d477f0f93

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 29 avril 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1151,13 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Source officielle