AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
69e27ea3cdc6046d479c3f92
10 avril 2026
10 avril 2026
La SCI [G] [Z] [L] [O] maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au6 janvier 2026, s'élève désormais à 28490,66 euros.
Source officiellePage 15 sur 1631
Pôle JCP
69deae50cdc6046d473f199d
7 avril 2026
7 avril 2026
Il maintient ses demandes de constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion du locataire, de tous occupants de son chef, devenu occupant
Source officielle