En vertu des dispositions citées au point 2, le juge des référés ne peut plus suspendre, après le terme d'un contrat à durée déterminée, la décision de ne pas renouveler ce contrat, ni imposer le maintien

En vertu des dispositions citées au point 2, le juge des référés ne peut plus suspendre, après le terme d'un contrat à durée déterminée, la décision de ne pas renouveler ce contrat, ni imposer le maintien

X... d'une valeur, à la date du 13 septembre 1969, de 774.400 francs et qu'il sera privé de toute part dans cette somme, a ordonné le maintien provisoire dans l'indivision des biens immobiliers indivis

redressement judiciaire de la société Simons carrelages a été ouverte le 12 septembre 1994 et que la liquidation judiciaire de ladite société a été prononcée le 18 mars 1996, avec autorisation du maintien

A...était fixé au 31 décembre 2014 ; que le juge des référés ne peut plus suspendre, après le terme d'un contrat à durée déterminée, la décision de ne pas renouveler ce contrat, ni imposer le maintien

ait proposé ce contrat aux intéressés au cours de l'une des périodes indiquées au 2°, soit en cas de liquidation judiciaire, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ou pendant le maintien

d'observation ; b) Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) Dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ; d) Pendant le maintien

sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ; d) Pendant le maintien

d'observation ; b) Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) Dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ; d) Pendant le maintien

judiciaire de l'employeur, lorsque le contrat de travail s'est poursuivi en l'absence de rupture par le liquidateur, la créance du salarié, même née de la poursuite illicite de l'activité en l'absence de maintien

un avis favorable à la reprise de son travail sur un poste aménagé ou avec reclassement sur un autre poste ; qu'après des congés annuels suivis d'une période pendant laquelle sa rémunération a été maintenue

Y..., notaire, d'opérer le règlement de la succession, lequel a effectué les diligences nécessaires au maintien provisoire de l'inscription du défunt, prévu lorsque l'exploitation se poursuit, elle l'a

la liquidation judiciaire sans répondre à ces chefs pertinents de ses conclusions d'appel, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que pendant le maintien

sauvegarde, notamment les frais de gardiennage, n'ont pas été exposés, conformément aux dispositions de l'article L. 641-13 du code de commerce, pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien

Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de

Le juge des référés ne peut plus suspendre, après le terme d’un contrat à durée déterminée, la décision de ne pas renouveler ce contrat, ni imposer le maintien provisoire de relations contractuelles au-delà

décision de la ville de Paris de mettre fin au 5 juillet 2018 à la convention d'occupation du domaine public du 4 juillet 2016 pour l'exploitation d'une grande roue place de la Concorde, d'ordonner le maintien

indéterminée en qualité d'assistante d'éducation lui a été proposé au sien du collège Joseph d'Arbaud de Vaison-la-Romaine à compter du 1er septembre 2025 ; - le juge des référés ne peut imposer le maintien