déléguée par une ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Angers, en date du 6 juillet 1999, "en vue d'être désignée comme assesseur de la session du troisième trimestre 1999 (audience des majeurs

l'article L. 133-2 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'en s'abstenant d'examiner la représentativité du syndicat dans l'entreprise au regard du critère d'indépendance qui est le critère majeur

[Y] et de le déclarer irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers, alors « qu'un majeur en curatelle ne peut, sans l'assistance de son curateur, défendre à une action en

d'appel, même si celle-ci est entachée d'une irrégularité, de forme ou de fond ; que cette irrégularité peut être régularisée jusqu'au jour où le juge statue ; que la déclaration d'appel intimant un majeur

en qualité de curateur, aux lieu et place de l'AREAMS, l'ATHM de la Vendée, alors « que dans toute instance relative au prononcé, à la modification ou à la mainlevée d'une mesure de protection, le majeur

A..., conforme aux règles de la lutte mais comportant un risque majeur de lésions cervicales, et face auquel M.

X... a été engagé le 7 février 1992 en qualité de pâtissier par la société Rémi ; que la société a rompu le contrat en invoquant un cas de force majeure ; Sur le premier et le second moyens, réunis

; Attendu que la société fait grief à l'arrêt (Riom, 28 mars 1988) d'avoir décidé que l'incendie ne constituait pas un cas de force majeure, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel,

S..., majeur sous la tutelle de l'Union départementale des associations familiales de Corrèze (l'Udaf), la société Smacl Assurances, subrogée dans les droits de l'Ophlm, a assigné la société Axa France

loyers en faisant valoir que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance d'une chose apte à l'usage convenu, quand bien même ce manquement ne serait pas de son fait mais dû à un cas de force majeure

Z... n'est intervenu, ni au moment de la conclusion du contrat ni après ; qu'il parait donc acquis que la force majeure liée au départ d'un associé ne peut être opposée à M.

ce rapport d'expertise, lequel n'a pas été déposé dans les trois mois de la déclaration d'appel ; qu'en jugeant néanmoins que ce fait n'était ni imprévisible ni insurmontable, pour écarter la force majeure

alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 122-3.8 du Code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure

charge en faisant valoir que l'administration avait commis une faute en ne sollicitant pas la production du certificat d'urbanisme constatant la constructibilité du terrain et en invoquant la force majeure

justifié sa décision au regard du principe susvisé et des articles 17-1 et 17-2 de la Convention CMR du 19 mai 1956 ; 2 / que l'irrésistibilité de l'événement est à elle seule constitutive de la force majeure

« Garantie G : Accidents d'élevage des volailles », que le sinistre devait être déclaré au plus tard dans les 24 heures « sous peine de perte du bénéfice des garanties du contrat sauf cas de force majeure

ces dispositions, qui édictent un droit au préavis en application de l'article L. 1234-1 du code du travail au profit des salariés licenciés pour un motif autre qu'une faute grave ou un cas de force majeure

exclusif ; que l'unité de production de cette société ayant, le 6 juillet 2001, été entièrement détruite par un incendie, l'employeur a, le 7 septembre 2001, licencié le salarié en invoquant la force majeure