AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10149 F Pourvoi n° Z 19-23.052

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

: Vu les articles 582 et 587 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n'en dispose autrement ; que le décès du majeur protégé

[D] [H] assisté de son curateur l'association tutélaire des majeurs protégés du département du Tarn, demande à la cour de : - Débouter Mme et M.

L'ASEAN réplique qu'une formation initiale n'est pas obligatoire pour exercer comme délégué de tutelle aux majeurs protégés : il y a une formation en cours d'emploi, sanctionnée au bout de quelques années

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2013 6ème Chambre B ARRÊT No 785 R. G : 13/ 01322 Mme Solange X... épouse Y...

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

protégé ou de son représentant légal, elle sera caduque de plein droit et le majeur protégé retrouvera l'intégralité de sa capacité, maintenu Mme [V] [Y] en qualité de curateur, pour l'assister

Il ne m'est plus possible de rencontrer à nouveau ces derniers, (immeuble protégé et sécurisé) et de procéder à leur expertise médicale, et les informations recueillies, au cours de leur hospitalisation

Il ne m'est plus possible de rencontrer à nouveau ces derniers, (immeuble protégé et sécurisé) et de procéder à leur expertise médicale, et les informations recueillies, au cours de leur hospitalisation

des majeurs et tenant compte des conditions de mise en oeuvre de la mesure, quelles que soient les sources de financement.

Ch. civile A ARRET No du 10 JUILLET 2013 R.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Elle a proposé de faire une note en délibéré après avoir vérifié les nouveaux arguments soulevés par la majeure protégée.

en qualité de curateur de Mme Colette Y... née X... et de Maître H..., conseil de Mme Colette Y... née X... ; Attendu qu'il ressort des pièces produites par Mme Z... que la majeure protégée a fait l'objet

, que s’il répond, par sa nature et compte tenu notamment du projet urbain dans lequel il s’inscrit, à une raison impérative d’intérêt public majeur.

I. n'est pas adaptée aux besoins de la majeure protégée, ou que celle d'un autre tiers y serait plus adaptée. Par suite, il convient de confirmer l'ordonnance déférée.

Y... a fait assigner la personne protégée seule en paiement de ses émoluments ; que Mme X... et M.