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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137266fcd5801467742587b
4 mars 1992
4 mars 1992
absolue, en revanche l'arrêt énonce que la condamnation a été prononcée "à la majorité", ce qui, en l'absence de toute autre précision, s'entend d'une majorité simple ; qu'en raison de cette discordance
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007630286
1 juillet 1991
1 juillet 1991
propriétaires ont à tort utilisé la procédure du vote par procuration est, en tout état de cause, inopérant dès lors qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas sérieusement contesté que les majorités
Source officielleCour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c0a7
9 mai 2008
9 mai 2008
FORTIN, Conseiller Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 mai 2008, Signé par Monsieur Michel BUSSIÈRE, Président et Madame Sylvie AUDOUBERT, greffier auquel la minute de la décision a été remise
Source officiellecr
613725d5cd58014677420dc7
20 janvier 1999
20 janvier 1999
absolue des votants ; que la feuille des questions mentionne que le jury a condamné Patrick A... à 30 années de réclusion criminelle à la majorité ; que, faute de constater que cette majorité était absolue
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300580
12 mai 2010
12 mai 2010
SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR refusé d'annuler l'assemblée générale du 3 février 2006, et d'AVOIR rejeté l'action en responsabilité contre le syndic A. CO.
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab11
30 novembre 2007
30 novembre 2007
Conseiller Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2007, Signé par Monsieur Michel BUSSIERE, Président et Madame Sylvie AUDOUBERT, greffier auquel la minute de la décision a été remise
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301210
5 novembre 2015
5 novembre 2015
incidence, même en défalquant du résultat des votes des délibérations contestées à titre subsidiaire par les appelants le nombre de tantièmes ayant permis leur adoption étant suffisant au regard des majorités
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02344_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
ou services publics nécessaires à leur exercice. / Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité
Source officielleÉlection professionnelle
659d979faa704a07f4902f79
9 janvier 2024
9 janvier 2024
aucun cas les négociations ne se sont poursuivies “dans le dos de la délégation SUD”; - que la fixation à 13 au lieu de 12 des représentants des salariés au CSE a été valablement convenue à la double majorité
Source officielleCH 2 JU
DTA_2400503_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 février 2024 et 28 août 2025, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd86372
13 septembre 2002
13 septembre 2002
le satellite EUTELSAT, 13 et 16ä EST ; Considérant que l'Assemblée Générale, appelée à statuer le 25 mars 1997, sur la demande d'installation n'a pas pu prendre de décision, faute de recueillir la majorité
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
63660b4cbb0cef7f742792fc
4 novembre 2022
4 novembre 2022
- signé par Monsieur Claude CRETON , Président de chambre et par Madame Marylène BOGAERS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** M.
Source officielle8ème chambre 3ème section
65c3d957c432ce7d11a6cbad
2 février 2024
2 février 2024
Mme [V] et Mme [Z] exposent que le tribunal judiciaire peut statuer sur la régularité de la vente des parties communes (ancienne cuve de fioul) sans avoir à statuer au préalable sur la question des majorités
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11226
27 novembre 2019
27 novembre 2019
puisqu'il était tenu de recueillir l'accord préalable du comité de surveillance pour prendre une décision dans 19 domaines différents, alors que la société CM-CIC détenait en toutes circonstances la majorité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300723
7 juin 2011
7 juin 2011
cette résolution avec mention d'une unanimité que dément l'indication quant à elle non contestée des tantièmes détenus par les participants; qu'il apparaît en effet que ce vote est intervenu à la majorité
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6034902df5889a7d2b96e015
16 novembre 2016
16 novembre 2016
soutient que si les règles de validité des mandats ne sont pas respectées, l'assemblée est nulle sans qu'il y ait à rechercher si le vote du mandataire aurait eu une incidence sur l'obtention de la majorité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301496
10 décembre 2013
10 décembre 2013
les majorités qualifiées en fonction de la nature des décisions à prendre, la majorité des trois quarts n'intéressant apparemment que la modification du seul article 15 des statuts anciens ; qu'à cet
Source officielleChambre 1-8
69693367cdc6046d476dc941
14 janvier 2026
14 janvier 2026
applicable figurant au procès verbal est sans incidence dès lors que la majorité requise a bien été obtenue, -qu'il n'est pas établi en quoi la retranscription au PV est erronée.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
686f4ca7d3976f57d00d3266
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En conséquence, les conditions de majorité requises ont bien été respectées pour le vote de la résolution querellée, laquelle n'avait pas à être soumise à un vote à l'unanimité :la décision des premiers
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64a8ff8203029105dbedc26e
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[X] rétorquent que la société Artana a été valablement agréée à la majorité requise par les statuts ; que Mme [J] n'a jamais contesté avant la présente instance l'entrée au capital de la société Artana
Source officiellePage 15 sur 1785