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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201810
10 novembre 2009
10 novembre 2009
partie perdante pouvait dès lors être condamnée à payer à son adversaire l'indemnité prévue ; D'où il suit que le moyen qui manque en fait en ce qu'il considère que la Caisse nationale d'assurance maladie
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201811
10 novembre 2009
10 novembre 2009
partie perdante pouvait dès lors être condamnée à payer à son adversaire l'indemnité prévue ; D'où il suit que le moyen qui manque en fait en ce qu'il considère que la Caisse nationale d'assurance maladie
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201812
10 novembre 2009
10 novembre 2009
partie perdante pouvait dès lors être condamnée à payer à son adversaire l'indemnité prévue ; D'où il suit que le moyen qui manque en fait en ce qu'il considère que la Caisse nationale d'assurance maladie
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201813
10 novembre 2009
10 novembre 2009
partie perdante pouvait dès lors être condamnée à payer à son adversaire l'indemnité prévue ; D'où il suit que le moyen qui manque en fait en ce qu'il considère que la Caisse nationale d'assurance maladie
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201814
10 novembre 2009
10 novembre 2009
partie perdante pouvait dès lors être condamnée à payer à son adversaire l'indemnité prévue ; D'où il suit que le moyen qui manque en fait en ce qu'il considère que la Caisse nationale d'assurance maladie
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201815
10 novembre 2009
10 novembre 2009
partie perdante pouvait dès lors être condamnée à payer à son adversaire l'indemnité prévue ; D'où il suit que le moyen qui manque en fait en ce qu'il considère que la Caisse nationale d'assurance maladie
Source officiellesoc
61372120cd580146773f12e5
15 mars 1990
15 mars 1990
Jacques Y..., salarié de la société Collet dont il est devenu cadre en 1967 et placé en congé de maladie depuis le 16 novembre 1984, a demandé la condamnation de son employeur au paiement d'indemnités
Source officiellesoc
61372152cd580146773f2d27
8 novembre 1990
8 novembre 1990
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon, dont le siège est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le
Source officiellesoc
6137227acd580146773fd80e
14 juin 1995
14 juin 1995
(MVM), a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en annulation de diverses sanctions disciplinaires prises à son encontre ainsi que d'une demande en paiement d'indemnités complémentaires de maladie
Source officielle5ème chambre
DTA_2306371_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
L’article 1er du décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018 fixe le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 10,03 euros de l’heure à compter du 1er janvier 2019.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00090
21 janvier 2015
21 janvier 2015
violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que la circonstance qu'une personne a bénéficié de tous les avantages liés à l'appartenance au personnel d'une société (régimes complémentaires maladie
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51af2
5 décembre 1990
5 décembre 1990
Y..., au service de la société l'Estelan, a été, à partir du 18 décembre 1985, en arrêt de travail pour cause de maladie, les sorties autorisées ayant été fixées de 10 à 12 heures et de 16 à 18 heures
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50f08
22 juillet 1986
22 juillet 1986
le 18 août 1981 avec un préavis expirant le 18 septembre 1981 ; qu'il a réclamé l'indemnité complémentaire prévue par la convention collective du bâtiment pour sa période de maladie en Algérie, du 6 août
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c5237f
10 octobre 1995
10 octobre 1995
Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X..., déléguée à la tutelle au service de l'UDAF de la Somme depuis 1969, a été en arrêt de travail pour cause de maladie du 9 avril 1990 au 1er mai 1990 puis
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01668
30 septembre 2014
30 septembre 2014
travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2303304_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / () ".
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007664550
28 mars 1980
28 mars 1980
ANNULE L'ARRET EN DATE DU 17 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 2 000 F COMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2307652_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
d'erreur manifeste d'appréciation en refusant la délivrance de la carte de résident au seul motif qu'au titre de l'année 2021, le requérant a gagné 881,06 euros de moins que le salaire minimum interprofessionnel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02244
2 décembre 2014
2 décembre 2014
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles Lp. 122-6 et Lp. 122-7 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, ensemble l'article 76 bis de l'accord interprofessionnel
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51a1b
12 juillet 1990
12 juillet 1990
X... au régime général de la Sécurité sociale du chef de l'activité de médecin-conseil qu'il exerçait au profit de la caisse interprofessionnelle d'allocations vieillesse du commerce et de l'industrie
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