X... a donné mandat non exclusif à Annabelle Y... de vendre pour 320 000 euros son bien situé à LA BARRE DE MONTS ; qu'il s'obligeait notamment à ratifier la vente avec l'acquéreur présenté par le mandataire

-9 du code général des collectivités territoriales : " () Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut, par délégation de son organe délibérant, être chargé d'exercer, au nom

EXPOSE DU LITIGE La société IMMOBILIERE DU RHONE a donné le 25 février 2002 à la société ELYSEE CONSEIL un mandat non exclusif de rechercher d'un immeuble de bureaux à acquérir situé 100 route de Paris

L. le Panoramic, dont le liquidateur est Monsieur X... , a confié à la SNC Auvergne Commerce, agent immobilier, un mandat non exclusif de vente de son fonds de commerce.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le président d'un établissement public de coopération intercommunale peut se voir déléguer par l'organe délibérant, pour la durée de son mandat, non

EXPRO, JCP DE DAX RG : 21/67 EXPOSE DU LITIGE Suivant mandat non exclusif de vente du 30 avril 2018, M.

La société LINDE GAS fait en outre observer qu'elle n'avait confié à l'agence KEOPS qu'un mandat de recherche non exclusif et que celle-ci n'avait pas le pouvoir de l'engager, elle-même restant libre de

X... un mandat non salarié, l'autorisant à proposer et à conclure des contrats d'assurance sur la vie ; qu'à la suite de plusieurs réclamations formulées par des clients, l'assureur a révoqué ce mandat

Ce mandat de vente interdisait à Monsieur [L] et Madame [F] de mandater d'autres intermédiaires à l'exception d'un mandat de vente confié antérieurement à l'agence Guy HOCQUET .

le 23 mai 2019, et à poursuivre les négociations contractuelles avec les époux [Z] par l'intermédiaire d'une autre agence, avec laquelle ils avaient conclu un autre mandat non exclusif.

DES DELEGUES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA BALME AU COMITE CENTRAL ; ALORS QUE LA CREATION DE CETTE ENTREPRISE DISTINCTE ENTRAINAIT NECESSAIREMENT LA CESSATION COLLECTIVE DU MANDAT DE CES DELEGUES

[X] [U] et Mme [D] [K], son épouse, ont donné mandat non exclusif à la société Évasion Prestige, exploitant sous la dénomination de Barnes Mont Blanc, de vendre leur maison d'habitation située [Adresse

MOTIFS : Ainsi que le rappellent les appelants, en présence d'un mandat non exclusif comme en l'espèce, le mandant qui vend le bien sans intervention du mandataire, à un acquéreur non présenté par celui-ci

; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que l'agent immobilier avait été mandaté non par le vendeur mais par le bénéficiaire d'une promesse d'achat du terrain, au terme d'un acte dont la caducité

TRANSCO 17 un mandat non exclusif de recherche.

* * * Par acte sous seing privé du 31 janvier 2011, la SCI Condorcet a donné mandat non exclusif à la SAS Egérie, exerçant l'activité d'agent immobilier sous l'enseigne Century 21 Egérie, pour

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 02 FÉVRIER 2018 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Brasserie Berri Washington qui avait, par acte sous seing privé du 26 septembre 2006, donné à la société IDF Transactions (la société IDF) un mandat