tel contrat n'entre pas dans ceux prévus par l'article 408 du Code pénal ; qu'en outre la société Arts et Mélodie agit en son nom propre et non au nom de la société Citevox ; qu'il n'y a donc pas de mandat

est passée en comptabilité sur le budget de l'année à laquelle elle se rapporte, en l'espèce 2013 ; qu'il n'y a eu qu'un seul paiement de ses cotisations d'assurance en 2014

que, la société Casino ayant refusé de payer au motif que les travaux supplémentaires n'avaient pas fait l'objet d'un ordre d'exécution, la société Le Baron l'a assignée en paiement

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général

, avant d'effectuer celle-ci ; qu'il en est notamment ainsi dans le cas où l'écoute sur la ligne d'une personne révèle incidemment une conversation avec un avocat ; qu'en effet, antérieurement à la

Y... pour le paiement d'un navire à d'autres fins que ce paiement caractérise l'abus de confiance ; que par ailleurs, les abus de confiance commis au préjudice de Gérard Z... et de Colette A... sont constitués

Le poste auquel madame [K]-[U] prétend avoir été engagée (assistante de direction) est incompatible avec le mandat de gérant de SARL.

prévoyant que le refus de prise en charge par ce mandataire doit être effectué dans les huit jours et que "passé ce délai, il serait censé avoir accepté sans réserve le matériel mis à sa disposition"

résilier le mandat de gérance confié à la société DIF’IMMO sans l’accord de la gérante, de sorte que la résiliation est intervenue en violation des statuts et avant la prise à effet du nouveau mandat conclu

Au cours de l'année 2018, la société Feu vert a demandé au salarié de reprendre une activité professionnelle effective au motif que la durée de ses mandats ne couvrait plus l'intégralité de son temps de

X... a été embauché cadre position 1, en 1974, par la société Renault ; qu'il est passé position II en 1976, puis, de janvier 1984 jusqu'en 1991, a été placé coefficient 565 ; que, depuis 1978, il est

que si celui-ci le reçoit en cette qualité ; que, dès lors, en retenant, pour juger que les versements effectués par elle à M.

social ne serait pas rémunéré; qu'il a été révoqué de son mandat social, le 29 avril 1992; que, prétendant avoir cumulé ce mandat et son contrat de travail, il a assigné la société Fonderie Giroud devant

Le 28 octobre 2013, le salarié a démissionné de ses mandats de délégué du personnel et délégué syndical, à effet au 1er janvier 2014.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 2000), qu'assigné par le CIC de Paris en paiement

par le promoteur Opi cette mise aux normes et que, passé ce délai, la société Sopitenia assignerait la copropriété qui assignerait la SCI promotrice ; qu'il était soutenu par lesdites conclusions que

Considérant enfin, que les paiements effectués par le CNPA entre les mains de ses mandataires ne sont pas libératoires, Qu'en effet, si le CNPA a opté, comme le lui permet l'article 20 dernier alinéa

l'une quelconque des obligations que cette convention du 3 décembre 2007 mettait à sa charge, ou encore d'aucun agissement qui, concerté avec la société Gemme, se trouverait dans un lien de cause à effet