mandat social et celles versées pour les fonctions de direction.

le cumul entre un mandat social et des fonctions techniques salariées distinctes de la direction de la société, et a privé son arrêt de base légale au regard des dispositions de la législation néo-calédonienne

d'exercer des fonctions techniques dans un état de subordination à l'égard de la société est suspendu pendant la durée du mandat, pour retrouver tous ses effets lorsque le mandat social prend fin et que

d'une domination économique par la société-mère, dès lors que les fonctions qu'ils exercent ne présentent pas un caractère technique ne pouvant relever d'un mandat social ; QUE M.

Il est mal fondé en ce qu'elle cumule des fonctions salariales et son mandat social, que ces fonctions sont totalement distinctes et que le lien de subordination est caractérisé.

Elle fait valoir qu'il n'y a pas de contrat de travail distinct du mandat social, caractérisé par l'existence d'un lien de subordination alors que la société n'emploie que deux salariés et que la gérante

l'entretien préalable et de licenciement ne peuvent constituer la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail, dans la mesure ou la société a rappelé les motifs de la révocation du mandat social

Y... avait conservé son mandat social qui avait le même objet que ses fonctions salariées et que les dispositions de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 auraient dû être respectées ; qu'en statuant

d'administratrice sont parfaitement remplies au prétexte que le contrat de travail aurait préexisté au mandat social ; que si la question de l'antériorité du contrat de travail au mandat social est une

Le 21 septembre 2011, le liquidateur judiciaire de la société TNT EUROPE a mis fin au mandat social de Monsieur X....

Q... le statut de salarié et après avoir rappelé que le cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social exigeait l'exercice par l'intéressé de fonctions techniques distinctes du mandat social définies

S'appuyant sur la jurisprudence, elle soutient que le mandat social de M. [D] et M.

à la société Hymo le 1er février 1985, concernant le certificat de travail de l'intéressé : "vous faites figurer l'emploi de directeur général, ce qui correspond à un mandat social que l'intéressé cumulait

social ; qu'en écartant le cumul allégué entre le contrat de travail et le mandat social exercé, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en résultaient nécessairement

; qu'à la suite de la démission de l'autre membre de ce directoire, il a été désigné, au mois d'octobre 1994, directeur général unique de la société ; que son mandat social a pris fin au mois de décembre

Delubac AM à leur payer la somme de 100 .000 euros chacun à titre de dommages et intérêts pour révocation abusive et sans juste motif de leurs mandats sociaux ; que la société Delubac Am soutient que

X... et la société Noell Reggiane France, le mandat social avait absorbé le contrat de travail ; Attendu, cependant, qu'en l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu

son mandat social le 8 février 1993 et que, le 9 février, un dirigeant de la société Téléase Consultant lui a notifié verbalement la rupture des relations contractuelles ; Sur le premier moyen :