d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement

C... ses droits dans la propriété de Villechaize ; qu'en jugeant que Mme E... n'avait pu valablement se rétracter, la cour d'appel s'était contentée de tirer la conséquence qui s'imposait à l'époque, à

sont pas recevables ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement

processus d'embauche de son successeur à un salaire supérieur à celui offert à Mme X... était engagé dès le 23 mars 1987 par une annonce dans un journal, d'autre part, que c'est par une erreur de fait manifeste

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2005), que, dans le cadre d'une manifestation

de l'avoir fait plus tôt, exercer l'option prévue à l'article 2 de la convention collective des banques ; qu'en affirmant en l'espèce que, par la transaction litigieuse, les parties n'avaient pu valablement

valoir qu'ayant succédé au précédent locataire par voie de dévolution de ses biens, en connaissance du bailleur qui avait perçu les loyers, avec TVA et non le droit de 2,5 %, ce dernier avait ainsi manifesté

selon les règles applicables en matière délictuelle au lieu de constater l'illégalité du mandat de dépôt criminel faute de mise en examen valable pour des faits de nature criminelle, et de prononcer la

illicite, sans que la SCI Les 3 copains puisse, pour les motifs ci-dessus développés, utilement et valablement invoquer les articles 8 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; qu'un tel

En revanche, il est manifeste que ses deux demandes l'une au titre de la rémunération variable annuelle d'octobre 2009 à mars 2012 l'autre au titre du bonus nouveaux contrats n'en forme qu'une, au titre

infraction constatée, au rétablissement immédiat de la vraie nature de l'offre "satisfait ou échangé" par l'apposition de nouveaux auto-collants ainsi rédigés "offre découverte satisfait ou échangé, valable

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que, dans ses écritures saisissant valablement la cour d'appel, il insistait sur la circonstance qu'il était constant

2049 du Code civil, la transaction, qui est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou à naître, règle les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté

réquisitoire introductif a été nécessairement établi entre deux séries d'actes ayant pour date certaine le 27 février 1992 ; "que la mention, sur ce réquisitoire, de la date du 28 février est donc manifestement

affaire; que la date non mentionnée sur l'acte a été portée par les services du greffe, que cette circonstance n'est pas de nature à altérer la vérité de ce document dès lors que le cédant avait manifesté

lui-même un coup de tête au lieu de se contenter d'éviter le coup et de bloquer son adversaire qui agissait mains nues, Jean-Paul X... a excédé la mesure utile et adaptée à sa défense et ne peut valablement

Elle ajoute que l'exécution de cette décision aurait des conséquences manifestement excessives puisqu'elle la placerait en état de cessation de paiement, ce dont a attesté son expert comptable.

d'homicide involontaire et, en répression, l'a condamné à la peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que Gérard de X... est poursuivi pour homicide involontaire par violation manifestement