En outre, il a soutenu qu'il a été victime de manoeuvres dolosives de la part du vendeur qui lui avait garanti que sa renonciation téléphonique était suffisante.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le dol Considérant que la société FRANCE FINANCE INFORMATIONS affirme qu'aucune manoeuvre dolosive n'est démontrée, que Madame [D] se contente de critiquer les clauses d'un

ci-dessus et celle du jugement déféré que la cour adopte, il y a lieu de confirmer la décision déférée qui a dit que le consentement des époux B... avait été vicié de manière déterminante par les manoeuvres

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est reproché au jugement attaqué d'avoir constaté les manoeuvres dolosives de M. X..., d'avoir constaté que ni la compagnie GMF ni M.

en leur dissimulant ultérieurement cette situation; qu'ainsi, en considérant que la cour d'appel, en écartant les manoeuvres dolosives, avait statué sur le premier chef de demande, la cour d'appel a violé

X..., gérant de la SARL Pacific Colour, mais agissant alors à titre personnel, de six brevets de procédés de fabrication par voie de sublimation ; que pour retenir l'existence de manoeuvres dolosives,

X... pouvait en revanche, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, demander à être indemnisé du préjudice personnel causé par des manoeuvres dolosives de la société IXAS, dès lors qu'il

destinées à provoquer une erreur de nature à vicier le consentement du cocontractant ; qu'en se bornant à relever des manoeuvres dolosives dans le cadre de la conclusion du contrat entre M.

intrinsèques de ladite revue mais d'apprécier la qualité du consentement de celui qui invoque le dol pour voir annuler le contrat ; qu'or le Cabinet X... ne démontre pas que SARL AEEP ait usé de manoeuvres

société MS2 (la société) une partie d'un ensemble immobilier contigu de l'établissement scolaire géré par l'OGEC Sainte-Marie de la Providence à Rochefort-sur-Mer ; que reprochant au vendeur des manoeuvres

du 22 août 2014, a assigné les sociétés Fiat France et Intermap devant le tribunal de commerce en demandant, d'abord, l'indemnisation des préjudices subis par les sociétés GTA et Mythic du fait de manoeuvres

DONNER AUCUN MOTIF DE CETTE DECISION ET EN RAPPROCHANT A TORT LA SITUATION DE CELUI-CI ET CELLE DU NOUVEAU TITULAIRE DE L'AGENCE, ET DE S'ETRE CONTREDITE POUR AVOIR A LA FOIS DENIE L'EXISTENCE DE MANOEUVRES

ET GRACE A DES MANOEUVRES DOLOSIVES ET A REJETE LES DEMANDES RESPECTIVES EN DOMMAGES-INTERETS FORMEES PAR DAME Y...

guet-apens et de faux ordre de réparation, préalablement signé de sa main, il ne soutient pas qu'il se serait trompé, que son consentement aurait été forcé ou qu'il aurait été victime de violence ou de manoeuvres

conclusions de façon adéquate, a violé la loi en méconnaissant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, pour estimer que les époux Y... ne rapportent pas la preuve des manoeuvres

d'une situation et non de l'exploitation d'une vulnérabilité préexistante ; que les pratiques des démarcheurs de l'Epargne de France peuvent, le cas échéant, être critiquées comme constitutives de manoeuvres

L'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler les trois avenants à effet du 1er janvier 2012 régularisés entre lui et le salarié, alors : « 1°/ que le dol suppose des manoeuvres dolosives ; qu'en l'espèce

est sanctionné par l'octroi de dommages-intérêts ; qu'en l'espèce elle ne sollicitait pas l'annulation du contrat, mais l'octroi de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par suite des manoeuvres