Cour de Cassation · civ1 — 12 janvier 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; 


ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE DAME X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT ELLE DEMEURAIT ATTEINTE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT SIGNE LE 7 AVRIL 1965 UNE TRANSACTION AVEC LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FRANCE, ASSUREUR DE Y..., AUTEUR DE L'ACCIDENT, AUX TERMES DE LAQUELLE MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 148,88 FRANCS, ELLE TENAIT Y... ET LA COMPAGNIE LA FRANCE QUITTES DE TOUTES OBLIGATIONS ; 


QU'EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DE DAME X..., QUI FAISAIT ETAT, A L'APPUI DES MANOEUVRES DOLOSIVES QU'ELLE INVOQUAIT, DE CE QUE L'ASSUREUR AVAIT OBTENU SA SIGNATURE AVEC UNE HATE INHABITUELLE ALORS QU'IL VENAIT DE FAIRE EXAMINER DAME X... PAR LE MEDECIN DE LA COMPAGNIE QUI, DANS SON CERTIFICAT DATE DU JOUR MEME DE LA TRANSACTION, CONSTATAIT UNE INCAPACITE PARTIELLE PERMANENTE A DETERMINER PAR EXPERTISE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; 


REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE