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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb24d548bc59fcf4f10c6

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Français, dénommée SNCF Mobilités depuis le 1er janvier 2015, a été créée par la signature de la convention du 31 août 1937 approuvée par décret- loi du même jour conclue entre l'Etat et des compagnies ferroviaires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb24d548bc59fcf4f10c8

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Français, dénommée SNCF Mobilités depuis le 1er janvier 2015, a été créée par la signature de la convention du 31 août 1937 approuvée par décret- loi du même jour conclue entre l'Etat et des compagnies ferroviaires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb24d548bc59fcf4f10d0

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Français, dénommée SNCF Mobilités depuis le 1er janvier 2015, a été créée par la signature de la convention du 31 août 1937 approuvée par décret- loi du même jour conclue entre l'Etat et des compagnies ferroviaires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb24e548bc59fcf4f10d6

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Français, dénommée SNCF Mobilités depuis le 1er janvier 2015, a été créée par la signature de la convention du 31 août 1937 approuvée par décret- loi du même jour conclue entre l'Etat et des compagnies ferroviaires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb24e548bc59fcf4f10da

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Français, dénommée SNCF Mobilités depuis le 1er janvier 2015, a été créée par la signature de la convention du 31 août 1937 approuvée par décret- loi du même jour conclue entre l'Etat et des compagnies ferroviaires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb24f548bc59fcf4f10e0

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Français, dénommée SNCF Mobilités depuis le 1er janvier 2015, a été créée par la signature de la convention du 31 août 1937 approuvée par décret- loi du même jour conclue entre l'Etat et des compagnies ferroviaires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb252548bc59fcf4f1100

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Français, dénommée SNCF Mobilités depuis le 1er janvier 2015, a été créée par la signature de la convention du 31 août 1937 approuvée par décret- loi du même jour conclue entre l'Etat et des compagnies ferroviaires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb255548bc59fcf4f1118

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Français, dénommée SNCF Mobilités depuis le 1er janvier 2015, a été créée par la signature de la convention du 31 août 1937 approuvée par décret- loi du même jour conclue entre l'Etat et des compagnies ferroviaires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

64a7b1fe3bcaf505db696990

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Apte à un poste sans manutention, sans port de charge, sans contact direct avec le public, sans exposition à la foule, sans conduite automobile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb256548bc59fcf4f111c

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Français, dénommée SNCF Mobilités depuis le 1er janvier 2015, a été créée par la signature de la convention du 31 août 1937 approuvée par décret- loi du même jour conclue entre l'Etat et des compagnies ferroviaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01314

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

X..., embauché par la SNCF le 20 septembre 1999 en qualité d'opérateur de maintenance du matériel ferroviaire, a été réformé le 24 novembre 2006 à effet du 1er février 2007 ; qu'il a demandé que soit prononcé

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00541_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

46 000 euros HT, en vue de la réalisation d'un terminal multimodal pour la gestion logistique de conteneurs dans la zone industrielle de fret de Bruges et d'un " port à sec " relié par navettes ferroviaires

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

679331cc31df9338379d271f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

2), comme étant tout produit constitué de matériaux de toute nature, destiné à contenir et à protéger des marchandises données, allant des matières premières aux produits finis, à permettre leur manutention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb252548bc59fcf4f1108

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Français, dénommée SNCF Mobilités depuis le 1er janvier 2015, a été créée par la signature de la convention du 31 août 1937 approuvée par décret- loi du même jour conclue entre l'Etat et des compagnies ferroviaires

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

JUGE DE LA MISE EN ETAT S.A. SPL DELTA 3c/S.A

679d296f0ed4f7c53edd2bb1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Les parties convenaient de la fixation d'un loyer annuel variable et progressif, déterminé en fonction de trois éléments : 1) - Concernant les infrastructures ferroviaires : le nombre d’opérations de

Source officielle
CA

2e chambre sociale

68de071f1bc19e7640ea3e5b

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[P] [I] a été engagé le 28 janvier 2002 par la société SNCF Réseau en qualité d'agent permanent, c'est à dire au statut sur le grade d' Agent Mouvement Manoeuvre et Manutention.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6788a3c505b7378c3f0c5268

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

particulièrement de l'établissement de [Localité 14], la réorganisation mise en 'uvre entraine : le transfert de certaines productions de câbles (domestiques et industriels, sécurité, réseaux et équipements ferroviaires

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6788a3c505b7378c3f0c526a

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

particulièrement de l'établissement de [Localité 11], la réorganisation mise en 'uvre entraine : le transfert de certaines productions de câbles (domestiques et industriels, sécurité, réseaux et équipements ferroviaires

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301243

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

prévoient au paragraphe 2 a que sont exclus sauf convention contraire aux conditions particulières et ou conventions spéciales les sinistres causés par les immeubles, tous appareils de levage ou de manutention

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fca6b76b9c61255f2f39bac

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

détériorés par les hydrocarbures qu'ils transportent, certaines canalisations sont très dégradées, les dégradations ont également été constatées dans les zones qui ne subissent aucune contrainte de manutention

Source officielle

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