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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300037
25 janvier 2018
X..., ne serait pas applicable au litige ; que les deux contrats susvisés stipulent en effet que « les prix sont fermes, ni actualisables ni révisables et les devis descriptifs sont précis » ; que pour
ECLI:FR:CCASS:2010:C300587
11 mai 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches réunies, ci-après annexé : Attendu qu'ayant
cr
613725b5cd5801467741ff21
5 décembre 1996
banqueroute et complicité, faux et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris
Chambre commerciale
64fc0cc4d3437c05e65990f0
6 septembre 2023
Par jugement du 11 septembre 2019, confirmé en appel le 18 février 2020, le tribunal de grande instance de Saint-Denis s'est déclaré incompétent au profit du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis à
4ème chambre
DCA_23PA03909_20250516
16 mai 2025
En l'espèce, si la société Les Ateliers de Reims soutient que le montant des pénalités doit être comparé, non au montant global du marché mais au seul prix de la grande salle de projection, il résulte
édure suivie, sur leur plaintec/MM. David Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02011
11 juillet 2017
Jean Q..., ingénieur et parachutiste professionnel, expert près la cour d'appel de Toulouse, rendait un pré-rapport d'expertise, le 18 mai 2010, dans lequel il estimait que le matériel de saut n'était
comm
61372252cd580146773fc070
24 janvier 1995
d'entreprises concurrentes, une avance pouvant être consentie dans la proportion de 90 % du devis inférieur ; que l'enquête ayant établi que certaines entreprises s'étaient concertées en échangeant du
ECLI:FR:CCASS:2014:C300423
26 mars 2014
laquelle ne saurait résulter de la seule prise de possession à défaut d'un paiement incontesté du solde du prix des travaux ; que dans leurs conclusions d'appel, les époux X... avaient sollicité la confirmation
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2505534_20260323
23 mars 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2026, la SAS SAMOP et son assureur, la SMABTP, représentées par la SCP Cascio, Ortal, Dommée, Marc, Danet, demandent qu’il soit pris acte des leurs protestations
Chambre 2 A
63d379dcd1bc2605de4b480d
26 janvier 2023
réserves portant sur le lot carrelage, d'une part sur les seuils et les plinthes, d'autre part sur la mosaïque du comptoir qui devait être refaite comme prévu au devis, en ce sens que le modèle de carrelage
4ème Chambre
DCA_22VE00967_20241001
1 octobre 2024
Ces travaux étaient en conséquence compris dans le prix du marché. 28.
Cour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87062
2 décembre 2003
forfaitaire, lequel ne se présume point ; Qu'en particulier, comme l'a relevé à juste titre le premier Juge, la précision nécessaire du devis proposant un prix global ne peut à elle seule caractériser
1ère Chambre A
5fdb156b8c64efa9ee8f96a0
11 avril 2019
pas été retenu en raison du prix élevé au profit d'un nouveau devis, à moindre coût, avec des pièces métalliques spécifiées brut.
6253cda8bd3db21cbdd940c0
4 juillet 2018
En l'espèce, il est constant qu'à la date du 25 février 2011, la SCI ANSOLY ne s'était pas acquittée du solde des travaux exécutés par la SNC INEO restant alors lui devoir, au titre de son marché, la somme
1ère Chambre
DTA_2300473_20241112
12 novembre 2024
Aux termes de l'article LP. 216-2 du code polynésien des marchés publics : " Sous réserve des dispositions de l'article LP 216-3, un marché est conclu à prix définitif. / Un prix définitif peut être ferme
contentieux - première chambre
69bca636cdc6046d474581ac
22 janvier 2026
En sa qualité de maître d'œuvre, elle estime devoir percevoir une commission de 10 % de chaque marché relatif à la rénovation de la « Villa Sublime » et ce en application du troisième paragraphe de l'article
ECLI:FR:CCASS:2018:C300263
15 mars 2018
pour un prix total marché HT de 1 077,20 € ; que le tableau récapitulatif établi par l'appelante reprend cette opération sous le devis AE et à l'avenant n°2 pour un seul logement, le pavillon n°34, au
ECLI:FR:CCASS:2018:C300476
24 mai 2018
2006 par les maitres d'ouvrage, que le prix initial du marché s'élevait à la somme de 355.003,55€ TTC.
Trib. de Commerce
6a0b7b00cdc6046d471eefdd
15 mai 2026
Elle rappelle qu'aux termes de l'article 1799-1 du Code civil, le maître de l'ouvrage ayant recours à un marché de travaux privé est tenu de garantir le paiement des sommes dues à l'entrepreneur lorsque
Chambre 1
69deaf22cdc6046d473f2b48
10 avril 2026
Selon devis du 1er juin 2021, l’EURL [U] a proposé aux époux [H] au prix de 1 140 euros TTC une prestation libellée comme suit : « Dossier de demande de permis de construire ou d’aménager pour déclaration
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