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12 672 résultats pour « marche sur devis et serie de prix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300037

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

X..., ne serait pas applicable au litige ; que les deux contrats susvisés stipulent en effet que « les prix sont fermes, ni actualisables ni révisables et les devis descriptifs sont précis » ; que pour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300587

Cassation

11 mai 2010

11 mai 2010

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches réunies, ci-après annexé : Attendu qu'ayant

Source officielle
CC

cr

613725b5cd5801467741ff21

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

banqueroute et complicité, faux et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64fc0cc4d3437c05e65990f0

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Par jugement du 11 septembre 2019, confirmé en appel le 18 février 2020, le tribunal de grande instance de Saint-Denis s'est déclaré incompétent au profit du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis à

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03909_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

En l'espèce, si la société Les Ateliers de Reims soutient que le montant des pénalités doit être comparé, non au montant global du marché mais au seul prix de la grande salle de projection, il résulte

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur leur plaintec/MM. David Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02011

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Jean Q..., ingénieur et parachutiste professionnel, expert près la cour d'appel de Toulouse, rendait un pré-rapport d'expertise, le 18 mai 2010, dans lequel il estimait que le matériel de saut n'était

Source officielle
CC

comm

61372252cd580146773fc070

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

d'entreprises concurrentes, une avance pouvant être consentie dans la proportion de 90 % du devis inférieur ; que l'enquête ayant établi que certaines entreprises s'étaient concertées en échangeant du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300423

Cassation

26 mars 2014

26 mars 2014

laquelle ne saurait résulter de la seule prise de possession à défaut d'un paiement incontesté du solde du prix des travaux ; que dans leurs conclusions d'appel, les époux X... avaient sollicité la confirmation

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2505534_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2026, la SAS SAMOP et son assureur, la SMABTP, représentées par la SCP Cascio, Ortal, Dommée, Marc, Danet, demandent qu’il soit pris acte des leurs protestations

Source officielle
CA

Chambre 2 A

63d379dcd1bc2605de4b480d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

réserves portant sur le lot carrelage, d'une part sur les seuils et les plinthes, d'autre part sur la mosaïque du comptoir qui devait être refaite comme prévu au devis, en ce sens que le modèle de carrelage

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00967_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Ces travaux étaient en conséquence compris dans le prix du marché. 28.

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CA

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd87062

Appel

2 décembre 2003

2 décembre 2003

forfaitaire, lequel ne se présume point ; Qu'en particulier, comme l'a relevé à juste titre le premier Juge, la précision nécessaire du devis proposant un prix global ne peut à elle seule caractériser

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdb156b8c64efa9ee8f96a0

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

pas été retenu en raison du prix élevé au profit d'un nouveau devis, à moindre coût, avec des pièces métalliques spécifiées brut.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd940c0

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

En l'espèce, il est constant qu'à la date du 25 février 2011, la SCI ANSOLY ne s'était pas acquittée du solde des travaux exécutés par la SNC INEO restant alors lui devoir, au titre de son marché, la somme

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300473_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article LP. 216-2 du code polynésien des marchés publics : " Sous réserve des dispositions de l'article LP 216-3, un marché est conclu à prix définitif. / Un prix définitif peut être ferme

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TCOM

contentieux - première chambre

69bca636cdc6046d474581ac

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En sa qualité de maître d'œuvre, elle estime devoir percevoir une commission de 10 % de chaque marché relatif à la rénovation de la « Villa Sublime » et ce en application du troisième paragraphe de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300263

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

pour un prix total marché HT de 1 077,20 € ; que le tableau récapitulatif établi par l'appelante reprend cette opération sous le devis AE et à l'avenant n°2 pour un seul logement, le pavillon n°34, au

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300476

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

2006 par les maitres d'ouvrage, que le prix initial du marché s'élevait à la somme de 355.003,55€ TTC.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7b00cdc6046d471eefdd

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Elle rappelle qu'aux termes de l'article 1799-1 du Code civil, le maître de l'ouvrage ayant recours à un marché de travaux privé est tenu de garantir le paiement des sommes dues à l'entrepreneur lorsque

Source officielle
TJ

Chambre 1

69deaf22cdc6046d473f2b48

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon devis du 1er juin 2021, l’EURL [U] a proposé aux époux [H] au prix de 1 140 euros TTC une prestation libellée comme suit : « Dossier de demande de permis de construire ou d’aménager pour déclaration

Source officielle

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