X... a remis en cause l'accord conclu avec son épouse le 15 décembre 2000 relatif à sa contribution au montant de sa contribution à l'entretien des enfants et de la pension alimentaire versée à son épouse

alimentaires », le troisième alinéa du même article prévoit la notification de la décision d'admission à l'aide sociale « à l'intéressé et, le cas échéant, aux personnes tenues à l'obligation alimentaire

CONJUGAL SUBSISTERAIT A L'EGARD DE CET EPOUX, MAIS BIEN PARCE QUE LA SUPPRESSION DU DEVOIR DE SECOURS, C'EST-A-DIRE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE ENTRE EPOUX, SUPPRESSION DUE A LA FAUTE DE L'EPOUX COUPABLE

EPOUSE F., REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU SUR L'APPEL DE L'ORDONNANCE D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A LA SUPPRESSION DE LA PENSION ALIMENTAIRE

alimentaires en application du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 Vu la loi française qui régit les obligations alimentaires en application du protocole de [Localité 16] du 23 novembre

Au regard de ces éléments d'appréciation et du caractère prioritaire de l'obligation alimentaire, il convient de confirmer l'ordonnance de non conciliation déférée jusqu'au mois de septembre 2013 et de

C / Maria Augusta Y... épouse X...

A l'appui de son recours, le Président du Conseil Général fait valoir que l'analyse du premier Juge sur le point de départ de l'obligation alimentaire des co-obligés n'est pas conforme avec l'article 4

Jean-Marc X...

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 mars

représenté par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assisté de Me Pierre FAUCQUEZ, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, substitué par Me ROBERT DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 02 Mars

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS DU MARI, AYANT ETE RENDU APRES REOUVERTURE DES DEBATS EN RAISON D'UNE MODIFICATION

EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur Petar X..., de nationalité serbe, et madame Maria-Susana Y... , de nationalité roumaine, se sont mariés le 14 décembre 1996 devant l'officier d'état civil de Caluire-et-Cuire

envers le débiteur, le juge peut décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire ; que, cependant, cette faculté ne s'étend pas, sauf l'exception prévue par l'article 303, alinéa 2, du Code

Jean-Marc X...

Par une ordonnance du 19 mars 1996, le Juge de la mise en état a supprimé à compter de cette date la contribution alimentaire pour l'entretien de Malika et Mohammed et la pension alimentaire versée au

Alexandre né le 8 mars 1975 à LA GUERCHE DE BRETAGNE (35) et de Madame Y...Hélène née le 23 juin 1975 à PONTIVY (56) - ordonné mention du divorce en marge de 1'acte de mariage célébré à PERROS-GUIREC

2004 d'une pension alimentaire de 35 000 F CFP par mois puis de 40 000 F CFP à compter du 17 mars 2006 au titre du devoir de secours ; - qu'il est actuellement incarcéré et ne perçoit plus que sa pension

alimentaires peuvent participer au paiement de l’hébergement et à quelle hauteur, la Ville de Paris ne disposant pas de renseignements suffisants sur les ressources de ses obligés alimentaires pour rejeter

le [Date mariage 1] 2022 à [Localité 8] (84), sur le fondement des dispositions de l'article 242 du Code civil aux torts exclusifs du mari ; Ordonne que la mention du divorce soit portée en marge de