Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., mère d'un enfant, a bénéficié, d'avril 1988 à août 1990, de l'allocation de soutien familial en raison de l'inexécution par son ex-mari

De leur union sont issus trois enfants : - Mickael né le 6 juin 1986, - Alicia née le 25 août 1988, - Mélissa née le 30 mars 1990. Le mari a quitté le domicile conjugal le 17 février 2011.

, ont exécuté l'obligation alimentaire qui pesait sur Mme Florence X..., que cette dernière ne rapporte pas la preuve d'avoir versé les sommes nécessaires à l'entretien de son fils, qu'elle ne peut se

Mots clés : Divorce-loi personnelle des parties-loi marocaine-torts du mari-obligation alimentaire vis-à-vis de l'épouse, et des enfants. PARTIES EN CAUSE : Monsieur Bendaoud Y...

alimentaire pesant sur le mari, en vue d'assurer l'éducation et l'entretien de ses enfants, la nullité ne pouvait être prononcée qu'en présence de M.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 07 mai 2008 Attendu que Laurent X... et Sandrine Y... se sont mariés le 12 avril 1997 sans contrat préalable ; qu'une enfant est issue de leur union : - Alice née le 22 septembre

alimentaires résultant de l'ordonnance de non-conciliation envers Mary Y... et son fils Bahram X... ; qu'il est constant que le prévenu a quitté le domicile conjugal sans laisser d'adresse nouvelle en

-X... et condamné le mari au versement à sa femme d'une pension alimentaire dont le montant a été réduit par une ordonnance postérieure ; qu'un jugement du 15 février 1977 a prononcé le divorce aux

-X..., le mari a été condamné, au titre des mesures provisoires, au paiement d'une pension alimentaire pour son épouse ; que le divorce a été prononcé par un jugement du 7 février 1991 qui a débouté Mme

1971, de l'article 14 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002, de l'arrêté du maire de la commune de Gramat (Lot) en date du 11 décembre 2000, méconnaissance du principe de la liberté du commerce et de

Y... un commandement aux fins de saisie-vente pour obtenir paiement du solde de la prestation compensatoire et du montant de l'indexation de la pension alimentaire de 1993 à 1997 pour un montant de 86

pour ses enfants, et à quatre cents francs la pension alimentaire à payer pour l'épouse elle-même ; que cette ordonnance était rendue contradictoirement, le mari étant présent et assisté d'un avocat ;

, compte tenu de l'obligation pour M.

pour l'entretien du ménage, soit ensuite payées au titre de la pension alimentaire que lui devait son mari, lui étaient légalement dues ; qu'ainsi l'arrêt attaqué, quidéclare Béatrice Y... coupable

de toute obligation au paiement de cette dette ménagère, sans répondre aux conclusions dans lesquelles elle faisait valoir qu'il avait pris l'engagement, par courrier du 27 juillet 1994, de régler les

; que la cour d'appel ne pouvait dès lors, prononcer le divorce sans fixer les conditions dans lesquelles l'épouse assumerait son devoir de secours à l'égard du mari qui sollicite une pension alimentaire

du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; que pour combattre la demande en séparation de corps aux torts exclusifs du mari, formée par l'épouse, M.

pour l'entretien et l'éducation des enfants communs ; que, sur appel de Mme X..., la cour d'appel a prononcé le divorce des époux aux torts du mari et confirmé le jugement en ses autres dispositions ;

aux torts du mari alors que, selon le moyen, d'une part, l'abandon de famille du mari, sanctionné pénalement ne peut valablement servir de fondement à la demande de l'épouse en séparation de corps dès

de l'emprunteur ait été cadre au sein de la banque prêteuse est sans emport par rapport à l'obligation stricte du prêteur d'informer l'emprunteur en le mettant en garde sur l'importance d'un endettement