X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 1997), d'avoir refusé de lui reconnaître la nationale française de son époux, qui l'aurait acquise du fait du second mariage de sa mère, en 1941, avec

Raymond, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 1997, qui, après avoir relaxé Yves A... et Maria Y..., épouse A..., du chef de

pouvaient figurer sur les listes électorales, ayant l'un et l'autre la possibilité d'embaucher et de licencier le personnel, alors que le syndicat a produit divers documents, notamment un faire-part de mariage

245, alinéa 3 du Code civil, le divorce des époux X... à leurs torts partagés, de ne pas avoir constaté que les faits qu'il retenait constituaient une violation grave et renouvelée des obligations du mariage

X... telle qu'établie uniquement par l'attestation de Mme A... constituait une violation grave des obligations du mariage, et si elle ne pouvait être légitimée par la découverte de l'adultère de sa femme

Marie-Chantal Y... se sont mariés le 20 octobre 1973, sous le régime de la communauté légale ; que, dans les mois ayant précédé leur mariage, M. Robert X..., père de M.

Montpellier, 23 avril 1998) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, que seuls des faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

-Y... aux torts exclusifs du mari, alors que le divorce ne peut être prononcé aux torts d'un époux pour des faits qui lui sont imputables qu'à la double condition que ces faits constituent une violation

, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en infirmant le jugement qui avait prononcé le divorce aux torts partagés des époux sans réfuter ses motifs, ayant admis comme violation grave des devoirs du mariage

est sans incidence sur la recevabilité et le bien fondé d'une demande en restitution d'une somme d'argent tiré de la révocation d'une donation au cours du mariage, de telle sorte qu'en statuant comme

d'autre part, l'époux qui alimente seul le compte joint pour rembourser les emprunts contractés en vue d'acquérir le domicile conjugal ne peut être considéré comme contribuant ainsi aux charges du mariage

d'une particulière gravité ; qu'en se bornant à faire état de l'attitude du mari sans constater les conséquences d'une particulière gravité, les juges du fond ont de nouveau violé l'article 266 du code

. ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... a assigné ses trois enfants issus d'un premier mariage en paiement d'une pension alimentaire ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué

déclaration en exposant que la femme, "née de parents libanais nés au Liban" n'avait acquis la nationalité française, en application de l'article 44 ancien du Code précité, que postérieurement à son mariage

alors que la cour d'appel ne pouvait, sans entacher sa décision d'une contradiction de motifs, qualifier un fait unique et obligatoire de violation "renouvelée" des devoirs et obligations résultant du mariage

des salaires de l'épouse; Mais attendu que, contrairement au jugement -qui avait affirmé ce droit de propriété du mari -, la cour d'appel a retenu, par motif propre, que, selon le régime adopté par

Aix-en-Provence, 23 mars 2000) d'avoir rejeté sa demande en divorce formée contre Mme Y... et de l'avoir condamné à verser à celle-ci une somme mensuelle de 8 000 francs à titre de contribution aux charges du mariage

avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 mars 1994), et les pièces de la procédure que Mme R. ayant formé une demande en divorce pour faute contre son mari

sa décision au regard de cet article ; Mais attendu qu'ayant souverainement relevé qu'il résultait de la production des attestations de témoins que Mme X... était caractérielle, coléreuse avec son mari

janvier 1994) d'avoir rejeté la demande de Mme X... d'inscription sur la liste électorale de la commune de Valréas du fait qu'elle n'établissait pas sa nationalité française, alors que, depuis son mariage