Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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79 007 résultats pour « massages devant faire l'objet d'une prescription médicale »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R162-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 99
-L'initiative de l'inscription d'une activité de télésurveillance médicale sous forme générique, ou de la modification des conditions particulières de prescription, d'utilisation et de distribution prévues par une telle inscription, relève conjointement
Article R4352-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 41
-Les personnes, mentionnées aux articles L. 4352-2 à L. 4352-7, exerçant la profession ou les fonctions de technicien de laboratoire médical, peuvent effectuer, en vue de la réalisation d'un examen de biologie médicale, sous la responsabilité d'un biologiste
Article 43
Lorsque le directeur de l'établissement envisage une procédure disciplinaire à l'encontre d'un praticien adjoint contractuel, il doit convoquer l'intéressé en lui indiquant l'objet de la convocation.
Article L5126-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35
Les médicaments qui figurent sur la liste peuvent faire l'objet d'une délivrance à domicile.
Article 10
Les décisions prises par cette commission peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal de grande instance.
Article L821-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 53
proposition de l'organe collégial chargé de l'administration ou de l'organe chargé de la direction de la société, les commissaires aux comptes à adresser directement au greffe du tribunal, dans les délais qui s'imposent à la société, les rapports devant
Article R2316-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire dans un délai de quinze jours suivant sa notification.
Article R422-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 74
En cas d'examen médical pratiqué sur la victime d'un acte de terrorisme à la demande du fonds de garantie, celui-ci l'informe quinze jours au moins avant la date de l'examen de l'identité et des titres du médecin chargé d'y procéder, de l'objet, de la
Article R*771-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
La notification d'une décision de transmission mentionne que des observations peuvent être produites devant le Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois. Elle indique les modalités selon lesquelles ces observations peuvent être présentées.
Article R523-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 02 > 34
Les projets d'aménagement affectant le sous-sol qui sont réalisés dans les zones prévues par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 522-5 sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation.
Article R212-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 93
En cas de création d'une chambre de proximité, les procédures en cours devant le tribunal judiciaire à la date fixée pour l'entrée en activité de la nouvelle chambre sont transférées en l'état à cette dernière, dans la mesure où elles relèvent désormais
Article 19
Le tribunal d'instance peut autoriser le mineur à ester en justice devant lui pour faire valoir les droits découlant de l'apprentissage ou de l'exercice d'une profession.
Article L323-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 96
Lorsqu'une prescription d'arrêt de travail intervient, dans un délai précisé par décret, à la suite d'une décision de suspension des indemnités journalières, la reprise du service de ces dernières est subordonnée à l'avis du service du contrôle médical
Article R4342-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 04
-Pour un renouvellement d'équipement, l'orthoptiste peut adapter, après réalisation d'un examen de la réfraction et sauf opposition du médecin mentionnée expressément sur l'ordonnance, les corrections optiques des prescriptions médicales initiales de
Article R161-76-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 63
La Haute Autorité de santé établit la procédure de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation.
Article R2311-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 09
, en justifiant : 1° De la présence permanente d'un médecin ayant la formation requise pour procéder aux investigations cliniques et biologiques préalables à l'établissement d'un diagnostic ; 2° De l'accès à un laboratoire d'analyses de biologie médicale
Article R5213-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 24
Chaque entreprise adaptée fait l'objet d'une comptabilité distincte tenue conformément aux prescriptions du plan comptable général.
Article R1221-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 02
d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle de faire procéder à toute investigation sur les circonstances de la survenue d'un incident grave ou d'un effet indésirable dans l'établissement de santé.
Article D412-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15
La caisse primaire d'assurance maladie dont relève la personne détenue peut, dès qu'elle a connaissance de l'accident, faire procéder à un examen de la victime par un médecin conseil.
Article 61-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 77
La demande est présentée devant le tribunal judiciaire.
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