Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté la Société Médiamétrie de sa demande d'annulation de la désignation de Monsieur T...

légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 420-2 du Code de commerce ; 2 / que l'exploitation de la position dominante que détient une entreprise en situation de monopole pour un médicament

de l'article L. 511-1 du Code de la santé publique mais a fait une application erronée de ce texte ; les premiers juges ont justement relevé que les prévenus n'avaient jamais utilisé le terme de médicament

concernant la crème cosmétique Akildia : l'allégation principale critiquée, présentée en gros caractère « DIABETIC FOOT complète protection », est bien de nature à faire croire qu'il s'agit d'un médicament

N... des chefs d'exercice illégal de la médecine vétérinaire, d'importation et de détention de médicaments vétérinaires sans autorisation. Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

d'une part, la rémunération d'un pactum fornicationis exclut la contrainte caractéristique du viol ; "2 ) alors que, d'autre part, le défaut prétendu de vigilance de la plaignante à raison d'une médicamentation

Ce contrôle ayant mis en évidence que le médecin prescrivait un médicament hors autorisation de mise sur le marché, c'est-à-dire pour le traitement de pathologies autres que celles prévues par l'autorisation

pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé la prise en charge de la majoration de 15 % appliquée par le Centre hospitalier universitaire de Rouen aux médicaments

a indiqué : "il ressort du procès-verbal d'audition du 15 février 2021 que l'intéressé a tenu des propos incohérents ; qu'il déclare cependant n'avoir aucun problème de santé et ne prendre aucun médicament

dont elle a déclaré l'action recevable ; "aux motifs que, "dans quatre élevages du béta-estradiol a été trouvé dans les urines de plusieurs veaux ; que l'alimentation des animaux ainsi que les médicaments

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour délivrance illégale de médicaments vétérinaires,

visées par la décision attaquée (p.3, in fine), Iréna B... faisait en outre valoir, d'une part que l'établissement n'étant pas agréé pour tenir sa propre pharmacie ne pouvait être propriétaire des médicaments

des additifs non autorisés et l'a condamné à une amende de 10 000 francs ; " aux motifs que les produits mis en vente par Hervé X... ne répondaient pas aux définitions, données par la loi, des médicaments

l'assiette de la contribution due par les entreprises assurant, en France, l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement ou inscrites sur la liste des médicaments

articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale que le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel et des produits de santé autres que les médicaments

documents médicaux suivants concernant son client et détenus par l'unité de consultation et de soins ambulatoires (UCSA) du centre de détention de Muret : 1) les pièces relatives à la prescription des médicaments

vigueur de la loi du 4 mars 2002, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labile ou une injection de médicament

licenciement abusif, alors, selon le moyen, que Mme X..., titulaire du brevet professionnel, occupait le poste de préparatrice en pharmacie, avec le coefficient 250 ; qu'elle délivrait à la clientèle les médicaments