Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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59 988 résultats pour « mention de sa présence aux débats et au délibéré »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D6124-28-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 46
I. - La permanence médicale dédiée à l'unité de réanimation et l'unité de soins intensifs polyvalents dans le cadre de la mention 1° mentionnée à de l'article R. 6123-34-1 est assurée par la présence d'au moins : 1° En journée, deux médecins membres
Article 2
La commission délibère valablement lorsque le nombre des membres présents est au moins égal à quatre.
Article L142-1-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 12
Ne peuvent instruire, être membre de la formation de jugement ou assister au délibéré les personnes qui, dans l'affaire soumise à la Cour des comptes, ont soit fait un acte de poursuite ou d'instruction, soit participé au délibéré de la Cour des comptes
Article R491-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67
Il fixe également la date des débats. Le greffe notifie ces délais aux parties et les convoque à l'audience prévue pour les débats par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette convocation.
Article L1225-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 47
dans les situations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale.
Article 23
Le conseil délibère valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
Article 18
Le conseil d’administration délibère valablement lorsque la moitié de ses membres en exercice sont présents ou représentés.
Article R472-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 61
La personne protégée doit pouvoir s'entretenir avec le mandataire judiciaire à la protection des majeurs sans la présence de l'une des personnes mentionnées à l'article R. 472-17.
Article R242-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04
Le membre de la chambre régionale de discipline qui estime devoir se désister, le fait savoir avant l'ouverture des débats.
Article 1566
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84
Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
Article R621-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51
Elle ne peut délibérer qu'en présence de sept membres au moins lorsqu'elle statue en formation plénière, de trois membres au moins lorsqu'elle statue en section.
Article 8
Le conseil d'instruction se réunit sur convocation du président et délibère à huis-clos, hors de la présence de l'élève et, le cas échéant, de la personne qui l'assiste. L'avis du conseil d'instruction est émis à la majorité des voix.
Article R821-149
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66
L'assemblée des associés ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés.
Article R121-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 84
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.
Article L121-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12
Le maître d'ouvrage adresse à la Commission nationale du débat public un dossier constitué conformément au deuxième alinéa du I. III.
Article D49-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 50
Le condamné est informé dix jours avant la date du débat contradictoire prévu par les articles 712-6,712-7 et 712-8 par lettre recommandée s'il n'est pas écroué et par le greffe de l'établissement pénitentiaire dans le cas contraire.
Article R61-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61
Si le condamné refuse la pose du dispositif, le juge de l'application des peines organise sans délai le débat contradictoire prévu par l'article 712-6 pour décider éventuellement de l'une des mesures suivantes : 1° En cas de libération conditionnelle
Article 5
Le comité ne peut valablement délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents. Sur une nouvelle convocation, il peut siéger valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Article R821-210
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
Le rapport d'enquête mentionné à l'article L. 821-77 est communiqué à la personne intéressée par tous moyens permettant de conférer une date certaine à cette communication.
Article R212-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 89
Il détermine les affaires qui seront délibérées en section et celles qui le seront en chambre. Il décide de leur renvoi aux formations de délibéré de la chambre autres que la formation plénière.
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