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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00728_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

ambiant mesuré, comportant le bruit particulier, est supérieur à 25 décibels pondérés A si la mesure est effectuée à l'intérieur des pièces principales d'un logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206803_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

ambiant mesuré, comportant le bruit particulier, est supérieur à 25 décibels pondérés A si la mesure est effectuée à l'intérieur des pièces principales d'un logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206804_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

ambiant mesuré, comportant le bruit particulier, est supérieur à 25 décibels pondérés A si la mesure est effectuée à l'intérieur des pièces principales d'un logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201313_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

mesuré, comportant le bruit particulier, est supérieur à 25 décibels pondérés A si la mesure est effectuée à l'intérieur des pièces principales d'un logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202584_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

ambiant mesuré, comportant le bruit particulier, est supérieur à 25 décibels pondérés A si la mesure est effectuée à l'intérieur des pièces principales d'un logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00729_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

ambiant mesuré, comportant le bruit particulier, est supérieur à 25 décibels pondérés A si la mesure est effectuée à l'intérieur des pièces principales d'un logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00730_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

ambiant mesuré, comportant le bruit particulier, est supérieur à 25 décibels pondérés A si la mesure est effectuée à l'intérieur des pièces principales d'un logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00731_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

ambiant mesuré, comportant le bruit particulier, est supérieur à 25 décibels pondérés A si la mesure est effectuée à l'intérieur des pièces principales d'un logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00732_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

ambiant mesuré, comportant le bruit particulier, est supérieur à 25 décibels pondérés A si la mesure est effectuée à l'intérieur des pièces principales d'un logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02413_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

ambiant mesuré, comportant le bruit particulier, est supérieur à 25 décibels pondérés A si la mesure est effectuée à l'intérieur des pièces principales d'un logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206802_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

ambiant mesuré, comportant le bruit particulier, est supérieur à 25 décibels pondérés A si la mesure est effectuée à l'intérieur des pièces principales d'un logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300669

Cassation

18 juin 2008

18 juin 2008

et au fonctionnement habituel des équipements, en l'absence du bruit particulier en cause » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que « l'expert précise ne pas avoir, à l'occasion de ses mesures

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201221_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

fixées au même article. / Toutefois, l'émergence globale et, le cas échéant, l'émergence spectrale ne sont recherchées que lorsque le niveau de bruit ambiant mesuré, comportant le bruit particulier, est

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01740_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

/Toutefois, l'émergence globale et, le cas échéant, l'émergence spectrale ne sont recherchées que lorsque le niveau de bruit ambiant mesuré, comportant le bruit particulier, est supérieur à 25 décibels

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00727_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

ambiant mesuré, comportant le bruit particulier, est supérieur à 25 décibels pondérés A si la mesure est effectuée à l'intérieur des pièces principales d'un logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2201839_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

ambiant mesuré, comportant le bruit particulier, est supérieur à 25 décibels pondérés A si la mesure est effectuée à l'intérieur des pièces principales d'un logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300522_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

et aux sons amplifiés dès lors que les mesures prescrites sont insuffisantes pour assurer la tranquillité publique des riverains. 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300583_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

et aux sons amplifiés dès lors que les mesures prescrites sont insuffisantes pour assurer la tranquillité publique des riverains. 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300601_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

et aux sons amplifiés dès lors que les mesures prescrites sont insuffisantes pour assurer la tranquillité publique des riverains. 5.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463812.20230125

Admin. suprême

25 janvier 2023

25 janvier 2023

dans les aéroports de la Communauté : " Aux fins de la présente directive, on entend par : () e) "restriction d'exploitation", une mesure liée au bruit qui limite ou réduit l'accès des avions à réaction

Source officielle

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