Selon l'article R.511-7, si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS), dont le siège est ...,

conservatoires, d'une provision ad litem de 10.000 euros et en institution d'une expertise judiciaire.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1000 F-D Pourvoi n° R 16-19.536 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

Par ordonnance du 21 décembre 2021, le juge des référés a ordonné une mesure d'expertise et a désigné pour y procéder M. [F].

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le juge des référés ne peut prononcer que des mesures provisoires, tendant à la seule préservation

ni facture et non-respect de la mise à pied conservatoire), M.

, le président du tribunal de commerce a réduit le quantum de la saisie tout en maintenant la saisie ; - les pièces qu'elle verse établissent la réalité de la mesure de saisie conservatoire, son maintien

d'un État étranger, non prévue par le droit international des immunités d'exécution issu de la Convention du 2 décembre de 2004, mais non explicitement interdite par elle, ne constitue pas une violation

SOMMER, président Arrêt n° 2092 FS-D Pourvois n° T 21-21.904 U 21-21.905 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N..., non pas à B...

A défaut, le directeur de l'organisme de recouvrement peut procéder à une mesure conservatoire, sans solliciter l'autorisation du juge de l'exécution.

Elle conteste devoir prendre en charge, par avance, les frais en relation avec les mesures conservatoires et de mise en sécurité, considérant qu’il appartient au demandeur de faire l’avance de ces frais

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 430 F-D Pourvoi n° B 21-13.264 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Selon le considérant 25 de ce règlement, la notion de mesures provisoires et conservatoires devrait englober, par exemple, les mesures conservatoires visant à obtenir des informations ou à conserver des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Flota Mercanta Grancolombiana, société

La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.