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19 186 résultats pour « ministère de l'economie, des finances et de l'industrie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936193

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

A demande l'annulation de la décision du 3 avril 2006 par laquelle le service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie lui a signifié la suspension totale du paiement de

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008223519

Admin. suprême

13 décembre 2006

13 décembre 2006

B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 janvier 2005 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant suspension du paiement de sa pension de retraite à compter du 1er

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008014476

Admin. suprême

8 juin 1998

8 juin 1998

Girardot, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant que le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, signataire de la lettre du 4 mars 1997

Source officielle
CC

comm

6137265fcd58014677425122

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

sa gérante, en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1996 par le tribunal de grande instance de Melun (1re Chambre civile, 1re Section), au profit du Directeur général des impôts, domicilié ministère

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022973492

Admin. suprême

27 octobre 2010

27 octobre 2010

Vu le pourvoi, enregistré le 28 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI et le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS

Source officielle
CC

comm

613723c7cd5801467740e09b

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur général des Impôts, domicilié ministère

Source officielle
CC

comm

61372369cd5801467740962f

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie

Source officielle
CC

comm

613723cacd5801467740e355

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

X... général des Impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1996 par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne

Source officielle
CC

comm

61372387cd5801467740afc4

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère

Source officielle
CC

comm

61372658cd58014677424d98

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié au ministère

Source officielle
CC

comm

61372355cd580146774086d3

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, Ministère de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00907

Cassation

1 octobre 2013

1 octobre 2013

sociaux ; qu'il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré la contrainte signifiée le 7 avril 2009, régulière et bien fondée ; qu'il résulte de l'arrêt du 14 décembre 2001 du Ministère

Source officielle
CC

comm

613723becd5801467740d931

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié au ministère

Source officielle
CC

comm

613723cbcd5801467740e3af

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur général des Impôts, domicilié Ministère

Source officielle
CC

comm

61372391cd5801467740b7c6

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie

Source officielle
CC

comm

61372397cd5801467740bc21

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère

Source officielle
CC

comm

61372368cd58014677409566

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié au ministère

Source officielle
CC

comm

61372385cd5801467740adae

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié au ministère

Source officielle
CC

comm

6137238bcd5801467740b293

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

14200 Hérouville Saint-Clair, en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1997 par le tribunal de grande instance de Pontoise (3e chambre civile), au profit du Directeur général des Impôts, ministère

Source officielle
CC

comm

61372378cd5801467740a34c

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie

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