Les contestations formées contre les décisions de la caisse d'allocations familiales de la Réunion gérant à titre temporaire le régime des prestations familiales de la collectivité départementale de Mayotte font l'objet d'un recours gracieux devant la

Article L5221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 61

Code de la santé publique

-La mise sur le marché, la mise en service et la mise à disposition sur le marché des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et de leurs accessoires satisfont aux dispositions du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril

Article 11

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article R521-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 04

Code de l'environnement

appareils de commutation électrique ou la récupération des gaz à effet de serre fluorés qu'ils contiennent à des personnels dépourvus du certificat mentionné à l'article R. 521-59 ; 9° Pour toute entreprise, d'acquérir à titre onéreux ou gratuit des

Article 1

—

Le registre national automatisé a pour finalité la délivrance, la gestion et le contrôle : -des autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière ; -des agréments des établissements

Article L214-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 40

Code rural (nouveau)

-On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux. IV.

Article L253-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 57 > 36

Code rural (nouveau)

manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits : 1° Le fait de détenir en vue de la vente, d'offrir en vue de la vente ou de céder, sous toute autre forme, à titre

Article 1

—

L'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires pour les nourrissons et enfants en bas âge,

Article 1

—

obligations statutaires de service, collaborent à la tenue de manifestations en faveur de personnes physiques ou morales tierces aux établissements ou services, en contrepartie d'actes de mécénat ou de parrainage, de location de salles ou autres surfaces, à titre

Article 5

—

Les travaux de reproduction des documents indiqués à l'article 1er (alinéas 1 et 3) pourront être réalisés et cédés par l' Institut national de l'information géographique et forestière à titre onéreux, selon ses propres barèmes.

Article R3121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 04 > 84

Code des transports

préfet de police constate, au vu de l'avis émis par la commission médicale prévue au II de l'article R. 221-11 du code de la route, l'inaptitude physique d'un conducteur de taxi ou d'un exploitant titulaire d'une autorisation de stationnement acquise à titre

Article 496

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07

Code de procédure civile

L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.

Article R222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 06

Code du patrimoine

L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.

Article R862-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 28

Code de la sécurité sociale

Les pénalités mentionnées aux articles R. 862-11-1 et R. 862-11-5 peuvent faire l'objet d'une demande gracieuse de réduction ou de remise selon les modalités prévues aux articles R. 243-11 et R. 243-20.

Article ANNEXE, art. 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65

Code de procédure civile

Il est formé, instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant la cour d'appel. Il peut également être formé par la partie elle-même, ou par un notaire lorsque celui-ci avait déjà saisi la juridiction.

Article L721-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 77

Code monétaire et financier

L'Institut d'émission d'outre-mer peut entrer directement en relation avec les entreprises et les groupements professionnels qui sont disposés à participer à ses enquêtes.

Article R223-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 66

Code rural (nouveau)

Conformément aux dispositions prévues à l'article L. 223-10, lorsqu'un animal éventuellement contaminé de rage est mordeur ou griffeur, le maire sursoit à son abattage, afin qu'il soit soumis aux dispositions de l'article R. 223-35.

Article R234-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 74

Code rural (nouveau)

aux dispositions des articles 106 et 112 à 114 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et le temps d'attente de chaque médicament, prévu par l'autorisation de mise sur le marché

Article L5211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 60

Code de la santé publique

-La mise sur le marché, la mise en service et la mise à disposition sur le marché des dispositifs médicaux et de leurs accessoires satisfont aux dispositions du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et aux dispositions

Article R6323-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 17

Code du travail

Elle l'informe également, dans sa notification, de la possibilité de déposer un recours gracieux.

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