en examen et complices; qu'elle est, en outre, nécessaire pour protéger l'ordre public du trouble exceptionnel causé par l'infraction, prévenir le renouvellement de l'infraction et maintenir le mis

a assigné la société Serica aux fins de mise en route des machines et en paiement des dommages-intérêts ; que la société Serica a prétendu que, faute par la société Détroit d'avoir mis en place les machines

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26 mai 2026 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS [L] [Adresse 1] comparant par Me Denis GANTELME [Adresse 2]

La filiale française de cette société, la société Umicore France, a mis en place, en 1993, pour la vente des produits de sa marque VM Zinc, un réseau de distributeurs composé de points de ventes dénommés

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2024), alors qu'il était mis à la disposition de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA), M.

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des locaux conformes à cet usage, même si son intention initiale n'était pas de poursuivre une telle activité et qu'elle était en droit de revenir sur sa décision, qu'en effet, si la modicité du prix d'achat

en œuvre, tant sur le plan technique en raison notamment des éléments mis à jour au fil des investigations diligentées et des déclarations successives et variables de la mise en examen, qu'au plan international

de l'état des risques naturels et technologiques établi à partir des informations mises à dispositions par le préfet ; qu'au cas présent, les informations mises à disposition par le préfet sur le site

à sa disposition permanente par son employeur ; que la cour d'appel a énoncé qu'il n'était pas contesté que certains salariés de la société avaient bénéficié de la mise à disposition permanente de véhicules

et par un usager et acheteur habituel de cannabis ) qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne mise en examen a commis l'infraction qui lui est reprochée ; que les investigations

[M] [Z] faisait valoir qu'en exécution du contrat de vente du 31 janvier 2020, il avait mis l'ULM à disposition des acheteurs en Suisse ; qu'il ajoutait que MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

par mise à disposition au greffe, rédigé par L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

sens que les infractions reprochées ont été commises entre le 29 octobre 2010 et le 8 août 2013, confirmé le jugement déféré sur la culpabilité, condamné la défenderesse à une peine d'amende et à la mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Reporting de l'audit dans un outil informatique mis à disposition. Relevé du ressenti du client auprès des utilisateurs et du contrôleur de site.