Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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64 517 résultats pour « mise à la disposition des assises »
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EXTRAIT
Article Annexe 2
LISTE DES ÉLÉMENTS À METTRE À DISPOSITION PAR LE RESPONSABLE DE LA MISE SUR LE MARCHÉ D'UN MATÉRIAU OU D'UN OBJET ÉTAMÉ DESTINÉ AUX INSTALLATIONS DE PRODUCTION, DE DISTRIBUTION ET DE CONDITIONNEMENT D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE, AVANT MISE
Article R512-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 10
La mise à disposition de chaque fonctionnaire est prononcée et, le cas échéant, renouvelée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Article L111-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95
Un décret précise les personnes publiques bénéficiaires des données, la nature des données mises à disposition, la maille territoriale à laquelle les données sont mises à disposition et les modalités de leur mise à disposition.
Article 21N449
. - Par ailleurs, les modifications apportées aux suppléments des instructions pour le maintien de la navigabilité sont mises à disposition de l'ensemble des utilisateurs connus du produit incorporant la réparation et sont mises sur demande à la disposition
Article 21N120
. - Par ailleurs, les modifications apportées aux suppléments des instructions pour le maintien de la navigabilité sont mises à disposition de l'ensemble des utilisateurs connus du produit incorporant le STC et sont mises sur demande à la disposition
Article Annexe 1
DISPOSITIONS GRAPHIQUES DES MESSAGES DE MISE EN GARDE Sur la page d'accueil des sites, les messages de mise en garde apparaissent entre le haut de page et le contenu du service de communication en ligne.
Article 21-1
Les capacités sont mises à disposition dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, sauf décision contraire de la société SNCF Réseau dûment motivée.
Article L2312-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 98
Les informations du bilan social sont mises à la disposition de tout salarié qui en fait la demande.
Article R121-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 64 > 74
La mise à disposition ne peut se réaliser simultanément auprès de plusieurs personnes morales sur une même mission d'intérêt général.
Article R1322-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 63
En cas de non-respect des dispositions des articles R. 1322-70 à R. 1322-73 ou des décisions individuelles prises pour leur application, le préfet adresse au responsable de la production d'eau de mer propre une mise en demeure de faire cesser les manquements
Article 31
Bourses pour frais d'études Il est créé un fonds national de bourses pour frais d'études alimenté par une contribution, à la charge des exploitations visées par le présent statut assise sur le total des salaires et traitements bruts payés par elles.
Article Annexe 1
Catégorie D : véhicule sanitaire léger/ transport de 3 patients au maximum en position assise. Non traité.
Article L652-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89
La caisse perçoit également une cotisation assise sur les revenus définis en application des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2 dans la limite d'un plafond fixé par décret.
Article D633-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 83
Pour les assurés en activité, autres que ceux mentionnés à l'article D. 633-12, la cotisation annuelle est assise pour partie sur le revenu d'activité, tel que défini à l'article L. 131-6, dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article
Article D6323-21-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 25
l'article L. 5422-1 et à l'organisation des sessions de validation de la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles mentionné au I de l'article D. 6113-30 ; 2° Les frais de gestion liés à la mission de suivi de la mise
Article 2
La convention peut porter sur la mise à disposition d'un ou de plusieurs agents.
Article 5
I. - La mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, sur demande de la collectivité territoriale ou de l'établissement public d'origine, de l'organisme d'accueil ou du
Article R123-232-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 54
L'opposition ainsi exercée vaut opposition à la mise à disposition mentionnée à l'article R. 123-320.
Article 3
Les cotisations sont assises sur la totalité de la rémunération versée par l'Etat.
Article L138-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 72
Les contributions instituées aux articles L. 138-1, L. 138-10, L. 138-19-8, L. 245-1, L. 245-5-1, et L. 245-6 ainsi que les majorations afférentes sont recouvrées et contrôlées, sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux mêmes articles, selon
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