, assisté de tel expert comptable de son choix ; que, sans l'intervention d'un expert comptable, l'arbitre a rendu une sentence le 31 mars 1998 fixant la créance de la SCP sur M.

Ainsi, en l'absence de confrontation de la règle de droit à l'équité, le tribunal arbitral agit en deçà des prérogatives qui lui ont été confiées et viole sa mission d'arbitre.

; que faute de paiement d'un complément de provision, la CCI, en application de son règlement d'arbitrage, a considéré que les demandes étaient retirées et a invité le tribunal arbitral à suspendre ses

d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage et d'en déduire les conséquences sur le respect de la mission confiée à l'arbitre.

ayant reçu pour mission de statuer en tant qu'amiable compositeur. 3.

de la Fondation depuis l'origine ; que le choix de cet arbitre aurait dû également constituer un obstacle dirimant pour l'acceptation de la présidence du tribunal arbitral ; qu'en outre, M.

désigné comme arbitre " ; Que finalement la sentence arbitrale était rendue le 30 juillet 2010 au visa « des articles 1442 à 1491 du code de procédure civile », l'arbitre exposant dans sa décision qu'il

du Bâtonnier, les parties ayant signé le 20 juin 2008 un procès-verbal d'arbitrage, selon lequel l'arbitre statuera en droit et à charge d'appel.

proportion, et commettant un expert aux fins de déterminer le préjudice de l'entreprise Maxime ; que la société Perma a alors formé une nouvelle demande d'arbitrage, tendant à une extension de la mission

Pierre X..., alors, selon le moyen, d'une part, que l'arbitre avait pour mission, d'une part d'apprécier si la vente conclue entre M. Pierre X... et M.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 juillet 1993), d'avoir rejeté le recours en annulation de la sentence arbitrale

» (arrêt, p. 9 al. 2) ALORS,D'UNE PART, QU'il incombe aux arbitres de respecter la mission qui leur est donnée par les parties sous peine d'annulation de leur sentence ; que les arbitres ayant déclaré

; qu'à l'audience du tribunal arbi- tral, les époux Y... ont exposé que le délai imparti par la clause compromissoire aux arbitres pour rendre leur sentence était expiré ; qu'ils ont formé un recours

A..., en qualité d'arbitre unique, avec mission, d'une part, de déterminer la valeur de la participation du groupe Y... dans le capital de la société Paravision, et, d'autre part, de trancher le litige

nouveau, Dit recevables les demandes de Madame [H], Dit que Madame [V] devait restituer une partie du prix de cession, Ordonné une expertise, Désigné pour y procéder Messieurs [P] et [W], avec mission

éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage et d' en déduire les conséquences sur le respect de la mission confiée à l'arbitre.

[Z] ayant souscrit à la clause compromissoire contenue dans les statuts de la LLP Coudert Brothers, renvoyant à un arbitrage à New-York, a mis en oeuvre deux procédures d'arbitrage, l'une à New-York, l'autre

d'appel a constaté que les arbitres, statuant comme amiables compositeurs, avaient jugé prescrite l'action de M.