consommation, ensemble l'article L. 331-7 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banque fédérale mutualiste a contesté devant un juge de l'exécution les mesures d'effacement partiel

Il soutient que ses vingt-six heures de travail hebdomadaires pour accomplir ses missions contractuelles ne lui permettaient pas de mener à bien les missions inhérentes à l'organisation de l'exposition

; qu'un jugement définitif du 10 février 1994 du tribunal de grande instance de Paris, rendu après expertise médicale, a relevé que Mlle de La Y... restait atteinte d'une incapacité permanente partielle

débats : Madame Marie-Christine Z..., RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Par contrat du 19 juillet 2000, la société civile immobilière la FERME D'ORGEVAL (la SCI) a confié à Monsieur X... une mission

[C] en date du 10 avril 2006 lui notifiant la fin de sa mission et sollicitant la remise des documents qu'il indiquait prendre bonne note de la fin de la mission « assurée jusqu'au 31 décembre 2003 »,

effectuées chez les clients (par exemple l'avenant n°1 prévoit une mission chez Mme R... pour 16h par mois à compter du 31 mai 2011 ; l'avenant n°4 prévoit une mission chez Mme T... le jeudi tous les

Pour l’application de ces dispositions, le décret du 10 novembre 2020 a prévu que sont placés à leur demande en position d’activité partielle, sur présentation d’un certificat établi par un médecin, les

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 novembre 2003), que par arrêt du 21 janvier 2000 devenu irrévocable après rejet partiel

N° E 17-83.470 F-D N° 3034 SM12 8 JANVIER 2019 CASSATION PARTIELLE M.

[W] a été engagé en qualité d'ingénieur projet junior, statut cadre, par la société Mi-Gso, selon contrat conclu le 10 février 2020, devant prendre effet à la date du démarrage d'une mission ou au plus

selon l'article 2.1 du cahier des clauses administratives particulières du marché de maîtrise d'œuvre (CCAP) : " Conformément au chapitre § 4 du CCTP, le bureau d'études SINBIO RHONE ALPES propose une mission

connexité joint les pourvois n° C 04-48.548 à E 04-48.550, P 04-48.558 à S 04-48.561 ; Attendu Mme X... et d'autres salariés engagés par la société Hachette Livre par une succession de contrats de mission

Le grief tiré de l'absence de réponse, par l'expert, à un chef de sa mission n'est pas davantage fondé puisque Madame H..., qui devait débroussailler sa parcelle pour permettre à l'expert de réaliser ses

X... une mission de maîtrise d'oeuvre comportant l'établissement de l'avant-projet et du projet, ainsi que la constitution du dossier de permis de construire en vue de la réhabilitation d'immeubles et

de délimiter les parcelles ; que le jugement entrepris avait ordonné une "expertise technique" afin de "procéder au bornage des parcelles situées commune de Bourges, ..., cadastrée section DK 76 et 77

bornage ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'homologuer les conclusions du rapport d'expertise de Mme J... du 30 septembre 2015 et de juger que les parties non délimitées de la parcelle

Il est entendu et la salariée le reconnaît, que dans le cas de l'arrêt de la mission de Mme A.../U... la société pourra proposer à la salariée un travail au sein d'une autre famille.

(le maître d'oeuvre), une mission portant sur l'étude des travaux destinés à mettre aux normes la sécurité incendie d'un parc de stationnement ; que, soutenant que la société n'avait réglé que partiellement