FAITS ET PROCEDURE Monsieur [R] [H] et Madame [N] [H] née [G] sont propriétaires d'une maison mitoyenne sis 28, rue Anatole France à NOISY-LE-SEC (93).

apparents de non-mitoyenneté.

ET QUI SUPPORTE UN IMMEUBLE, A FAIT EXHAUSSER DE 5 METRES 30 LE MUR MITOYEN QUI FERMAIT A L'OUEST LA COUR INTERIEURE DE L'IMMEUBLE ; QU'ELLE A APPUYE, PAR AILLEURS, UNE PASSERELLE EN FER SUR L'UN DES

DE LA MAISON CONTIGUE ALLEGUANT L'EXISTENCE DE DOMMAGES CAUSES PAR LES TRAVAUX AU MUR SEPARATIF, SELON EUX MITOYEN, ET A L'INTERIEUR DE LEUR IMMEUBLE, ONT, PAR DEUX ORDONNANCES DE REFERES, FAIT SUSPENDRE

X... avait souligné sans être contredit, que les deux constructions ne pouvaient en aucun cas être assimilées à des garages pouvant être édifiés, accolés et construits en mitoyenneté en ce que l'une des

par la Ville, - que contre ce mur est adossé de part et d'autre un bâtiment ; Qu'en l'absence de titre ou de marque contraire, le mur séparatif entre le 6 et 8 est présumé mitoyen en application

-Le point P7 ne peut de ce fait être fixé au milieu du mur mitoyen. -La convention de mitoyenneté n'établit pas l'emplacement exact du mur de clôture.

B...en qualité d'expert à la suite d'un différend les opposant à leur voisine, Mme C...au sujet de travaux entrepris par celle-ci sur un mur qu'ils prétendaient mitoyen comme longeant une impasse privée

acte du 28 juin 1988, le syndicat des copropriétaires du 3 cité de l'Alma a assigné les consorts Z... et la société La Bourgogne, en demandant notamment la fermeture d'une baie pratiquée dans le mur mitoyen

réels sont d'application immédiate ; que l'article 658 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 mai 1960, s'applique à toutes les créances d'entretien consécutives à l'exhaussement du mur mitoyen

Il soutient d'une part en ce qui concerne les ouvertures que l'exception de l'article 678 est sans application dès lors que le mur est mitoyen et que toute ouverture autrement que dans les conditions de

Z... sur l'état de délabrement et les déformations présentées par l'ancien mur mitoyen étaient démenties par les photographies, que M.

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 35, AVENUE DU MARECHAL-DE-LATTRE-DE-TASSIGNY A CHARENTON ; QUE, SUIVANT CETTE CONVENTION, LES TERRAINS DES PARTIES A L'ACTE ETANT SEPARES PAR UN MUR DE CLOTURE, MITOYEN

Sur la cession forcée de mitoyenneté, L'article 661 du code civil dispose : « Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur

Enfin, aux termes de l’article 656 de ce code : « Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté

ET D'UN TIERS PAR LE PREFET ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT EU, A L'EGARD DE CE MUR, INDISCUTABLEMENT MITOYEN,

pour moitié du mur pignon de cet immeuble ; Attendu que la SCI Union foncière de Paris fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la présomption de mitoyenneté

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, POUR AFFIRMER LE CARACTERE MITOYEN DU MUR SEPARANT LES Z...