L'autorité compétente de l'Etat arrête, après avis du conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ou de la Caisse nationale des allocations familiales selon le cas, les modèles de statuts et de

Article 9-3

—

-La demande est accompagnée des justificatifs suivants : 1° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées ; un modèle de déclaration sur l'honneur

Article 1

—

-Les informations mentionnées à l'article R. 3243-1 du code du travail sont présentées selon le modèle suivant :

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 31

Arrêté du 11 septembre 1984 fixant le modèle de déclaration annuelle de données sociales (D.A.D.S.) commune à l'administration fiscale et à la sécurité sociale.

Le modèle DADS 1 (et son annexe) concerne les rémunérations perçues par les salariés ou assimilés au cours de l'année 1984.

Article ANNEXE III

—

Modéle de fiche de renseignements concernant un type de grue à tour fournir en vue de son examen CEE de type

Article 10ter

—

Le modèle de l'attestation de formation continue du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est joint en annexe 1.

Article 1

—

Le modèle de contrat prévu à l'article R4626-11 du code du travail est fixé en annexe du présent arrêté.

Article 6

—

Chaque candidat doit fournir une demande d'inscription dûment remplie conforme au modèle fourni par l'administration organisatrice.

Article Annexe 2

—

MODÈLE D'AFFICHE À APPOSER DANS LES DÉBITS DE BOISSONS À EMPORTER AUTRES QUE LES SITES DE VENTE EN LIGNE ET LES POINTS DE VENTE DE CARBURANT

Article 10

—

Le modèle des imprimés normalisés et leurs modalités de souscription, les caractéristiques des supports magnétiques utilisés sont définis par le directeur général des impôts.

Article Annexe I

—

Les déclarations périodiques des stocks en entrepôt pétrolier “ PSE Volume ” et “ PSE Poids ” sont établies sur les modèles fixés par l'administration.

Article Annexe

—

Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration constitué des rubriques suivantes :

LEGIARTI000048656349

—

ANNEXES MODÈLE DE BORDEREAU D'INSCRIPTIONS INITIALES DE SAISIES DE NAVIRE AU REGISTRE DES SÛRETÉS MOBILIÈRES ET AUTRES OPÉRATIONS CONNEXES

LEGIARTI000028226130

—

Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration constitué des rubriques suivantes :

Article R2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 50

Code de procédure pénale

Le modèle du recueil d'informations et de l'avis mentionnés à l'article R. 2-1 est établi par le ministre de la justice.

Article 1

—

L'ensemble des modèles ainsi que les éléments graphiques nécessaires à leur utilisation pour établir les diagnostics de performance énergétique sont mis à disposition sur le site internet du ministère chargé de la construction.

Article 1

—

La demande d'allocation de logement à caractère social concernant : - une personne âgée d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans reconnue inapte au travail ; - une personne atteinte d'une infirmité, doit être établie conformément au modèle

Article PE 5

—

. - Les exploitants des établissements de la 5e catégorie doivent déposer à la mairie, et pour Paris à la préfecture de police, un mois avant l'ouverture, une déclaration en trois exemplaires établie selon le modèle annexé au présent titre (annexe II)

LEGIARTI000031965813

—

TABLEAU DE SYNTHÈSE POUR LA PRÉSENTATION DES OBJECTIFS PAR MASSE D'EAU Modèle pour les eaux de surface NOM CODE TYPE OBJECTIFS D'ÉTAT RETENUS ÉCHÉANCE DÉFINIE PARAMÈTRE(S) MOTIVATIONS Global Ecologique Chimique

Article 6-2

—

Elle formalise par écrit le contrat de transition professionnelle avec son bénéficiaire conformément au modèle de contrat annexé au présent décret, sous réserve de la substitution, dans ce modèle, de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code

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