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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

607943389ba5988459c41a24

Cassation

12 mars 1975

12 mars 1975

SUITE DU DECES DE X..., DES HERITIERS ONT INTRODUIT UNE ACTION EN VUE DE RECEVOIR LE CAPITAL ASSURE ET QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LE CAPITAL ASSURE EST AFFECTE AU PAIEMENT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2410988_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

il n'appartient pas à la juridiction administrative de mettre en œuvre une telle mesure, le requérant pouvant, s'il s'y croit fondé, solliciter de la mutualité sociale agricole l'aménagement de ses modalités

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP REFERES

696551dccdc6046d47105cf9

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101180

Cassation

19 novembre 2008

19 novembre 2008

X... et de Mme Y..., et sursis à statuer sur le montant et les modalités de paiement de la prestation compensatoire à attribuer à l'épouse, dans l'attente de l'état liquidatif; que par un jugement du 18

Source officielle
CC

civ3

61372279cd580146773fd6eb

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

mémoire définitif du 3 janvier 1986 rendaient nécessaire, la cour d'appel a retenu qu'en ne réglant pas, sur le champ, le solde restant, les époux X... avaient perdu le droit d'imposer au créancier une modalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301404_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

société publique locale " Dijon Bourgogne Events Parc des expositions et des congrès de Dijon ", ses statuts, la participation de la commune de Dijon à son capital à hauteur de 300 000 euros et ses modalités

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63c2570e0bfda47c900761ae

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Le salarié justifie avoir dénoncé ces modalités de paiement.

Source officielle
CC

civ3

6079432c9ba5988459c41613

Cassation

21 novembre 1973

21 novembre 1973

TEXTE NE S'APPLIQUE PAS A LA PREUVE DE SIMPLES FAITS QUI N'IMPLIQUENT EUX-MEMES NI OBLIGATION, NI LIBERATION ; QU'IL EN EST AINSI, NOTAMMENT, DE LA PREUVE D'UNE INTENTION LIBERALE EXPLIQUANT LA MODICITE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c077

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence de la juridiction judiciaire Considérant que la POSTE invoque l'irrecevabilité des demandes : selon elle, la fixation et les modalités de paiement du complément

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c07c

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence de la juridiction judiciaire Considérant que la POSTE invoque l'irrecevabilité des demandes : selon elle, la fixation et les modalités de paiement du complément

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c37a

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence de la juridiction judiciaire Considérant que la POSTE invoque l'irrecevabilité des demandes : selon elle, la fixation et les modalités de paiement du complément

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c37b

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence de la juridiction judiciaire Considérant que la POSTE invoque l'irrecevabilité des demandes : selon elle, la fixation et les modalités de paiement du complément

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c37d

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence de la juridiction judiciaire Considérant que la POSTE invoque l'irrecevabilité des demandes : selon elle, la fixation et les modalités de paiement du complément

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c37f

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence de la juridiction judiciaire Considérant que la POSTE invoque l'irrecevabilité des demandes : selon elle, la fixation et les modalités de paiement du complément

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c381

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence de la juridiction judiciaire Considérant que la POSTE invoque l'irrecevabilité des demandes : selon elle, la fixation et les modalités de paiement du complément

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c384

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence de la juridiction judiciaire Considérant que la POSTE invoque l'irrecevabilité des demandes : selon elle, la fixation et les modalités de paiement du complément

Source officielle
CC

civ1

613724a5cd5801467741733c

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

Y..., fonctionnaire, pour obtenir le paiement de la pension alimentaire avancée à Mme X..., que le supplément familial de traitement payé par l'Etat à cette dernière en sa seule qualité de personne ayant

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008239659

Admin. suprême

17 mars 2006

17 mars 2006

exigence crée une discrimination entre les premiers attributaires ; qu'elle porte atteinte à la concurrence entre les opérateurs de renseignements téléphoniques ; que l'ARCEP aurait dû accepter les modalités

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52adc

Cassation

12 octobre 2000

12 octobre 2000

était fixée au 2 mai 1994 ; que, l'intéressé ayant demandé la liquidation de sa retraite en août 1990, les arrérages de pension ont été retenus par la Caisse pour paiement du rachat ; que la Caisse a

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100585

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

X... a formé une requête en omission de statuer sur sa demande tendant à ce que les modalités de paiement soient fixées sous forme de versements périodiques ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt

Source officielle

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