Si le jugement est rendu par défaut ou par itératif défaut, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode.

Article L3121-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 04

Code du travail

Le régime d'équivalence constitue un mode spécifique de détermination du temps de travail effectif et de sa rémunération pour des professions et des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction.

Article D4021-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 41

Code de la santé publique

Pour chaque profession de santé ou, le cas échéant, pour chaque spécialité, les conseils nationaux professionnels assurent une représentation équilibrée des différents modes d'exercice.

Article L162-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 98

Code de la sécurité sociale

) ; 5° Le cas échéant : a) Les conditions particulières d'exercice propres à favoriser la coordination des soins ; b) Les conditions particulières d'exercice permettant la prise en charge globale de patients dans le cadre de réseaux de soins et les modes

Article 150-3.03

—

navire étranger fait volontairement escale dans le cours normal de ses opérations commerciales ou pour des raisons liées à son exploitation, et que le chef de centre reçoit une réclamation qu'il ne juge pas manifestement non fondée ou détient une preuve

Article 5

—

Au moment du retrait par le destinataire de l'envoi mis en instance, l'employé consigne sur la preuve de distribution les informations suivantes : - les nom et prénom de la personne ayant accepté l'envoi et sa signature (le destinataire ou son mandataire

Article 12

—

Ils ont la qualité pour constater, par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire, les infractions aux dispositions du présent décret.

Article R4422-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23

Code des transports

Sont reconnues comme preuve satisfaisante de la capacité professionnelle des intéressés les attestations délivrées par les autorités des Etats membres de l'Union européenne ou de la Commission centrale de navigation du Rhin, autres que la France, dès

Article L5531-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 52

Code des transports

capitaine ou l'officier chargé de sa suppléance s'assure, dans la mesure du possible, de la bonne compréhension par la personne concernée des procédures de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré ou de vérifications destinées à établir la preuve

Article L5531-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 52

Code des transports

I. - Dans les cas où le contrôle est effectué à bord du navire, celui-ci étant à quai ou au mouillage, les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique ou les mesures destinées à établir la preuve de l'état alcoolique peuvent être effectuées avec

Article R133-9-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 86

Code de la sécurité sociale

Les informations prévues à l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que les pièces justificatives, sont adressées au créancier par le tiers détenteur, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception

Article 694-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 50

Code de procédure pénale

Le fait que la mesure d'enquête réalisée dans l'Etat d'exécution ait été contestée avec succès devant les autorités de cet Etat et conformément au droit de cet Etat n'entraîne pas par lui-même la nullité des éléments de preuve adressés aux autorités

Article L3162-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 72

Code des transports

L'opérateur de service numérique peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger

Article 695-9-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14

Code de procédure pénale

Les informations transmises par le point de contact unique mentionné à l'article 695-9-31-1 ou par les services et unités mentionnés à l'article 695-9-31 peuvent être utilisées par le service destinataire à titre de preuve, sauf mention contraire lors

Article 6

—

La première session d'examen de la spécialité " fleuriste de mode " de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2025.

Article 17

—

Tout architecte, quel que soit le mode d'exercice de sa profession, est tenu de déclarer, selon les modalités et sous les réserves qui sont déterminées par décret, les projets de construction qui lui sont confiés.

Article 5

—

: : : : :================:=======================:=======================: :===========================:====================================: : : MODE

Article ANNEXE III b

—

Spécialité Scolaire Scolaire Épreuves Unité Coef Mode Mode Durée EP1 : UP1 4 CCF Ponctuel écrit 3h EP2 : UP2 9 CCF Ponctuel écrit et pratique 16h EP3 : UP3 2 CCF Ponctuel oral 3h EG1 : UG1 3 CCF Ponctuel écrit 2h15 EG2 : UG2 2 CCF Ponctuel

Article Annexe V

—

TABLEAU DE CORRESPONDANCE D'ÉPREUVES CAP "mode et chapellerie" CAP "métiers de la mode : chapelier-modiste" Domaines professionnels UP1 - EP1 - Préparation du travail et technologie EP1 - Analyse et exploitation de données esthétiques

Article R1241-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 38

Code des transports

des collectivités territoriales peut être affectée à des dépenses d'exploitation d'ouvrages et d'équipements destinés au transport tels que des gares routières, des parcs relais et des centres d'échange assurant des correspondances entre différents modes

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