Texte de l'article
En vue du contrôle des dispositions du présent décret, les agents assermentés de l'Office de radiodiffusion-télévision française sont habilités à procéder à toutes enquêtes et vérifications nécessaires. Ils ont la qualité pour constater, par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire, les infractions aux dispositions du présent décret.