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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100660
16 juin 2011
de cohabiter et de collaborer ; que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration ; Attendu qu'après avoir constaté que les époux étaient séparés de fait depuis le
1ère chambre
DTA_2104664_20230512
12 mai 2023
ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () / 4° A la cessation d'activité de l'entreprise () ".
DTA_2104362_20230512
DTA_2104368_20230512
ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () / 4° A la cessation d'activité de l'entreprise. ().
DTA_2104377_20230512
DTA_2104388_20230512
DTA_2104413_20230512
DTA_2104428_20230512
DTA_2104440_20230512
DTA_2104611_20230512
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301257
4 novembre 2009
Le Clipper à Juan les Pins a assigné la société civile immobilière Marpachrislau (la SCI), propriétaire d'un lot de copropriété dans lequel un locataire exerçait une activité de restauration, en suppression
DTA_2103726_20221103
3 novembre 2022
Enfin, il est constant que l'arrêté du 12 mai 2022 n'a modifié ni l'implantation ni le coefficient d'emprise au sol du projet de la société Artis.
soc
6079b2089ba5988459c555c5
16 janvier 1974
X..., LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DES POURVOIS DE CHAPPET ET MASSON REUNIS : VU L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION
1ère Chambre
6162b8d9efb73d2e55750f87
19 février 2013
Il expose qu'avec l'arrivée d'Internet, la SAS Editions Atlas a profondément modifié sa politique commerciale et a organisé la suppression du réseau des agents commerciaux, intermédiaires devenus inutiles
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01418
7 juillet 2010
ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que par conséquent, cet article
6079b2039ba5988459c5526b
21 juin 1972
ET A FAIT APPELER LA CRI DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN NULLITE DE LA MODIFICATION DECIDEE ET EN RESOLUTION DES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES ; QU' EN LEURS POURVOIS, LA SOCIETE OLIVETTI,
ECLI:FR:CCASS:2014:C301210
14 octobre 2014
Par ailleurs, les travaux étant achevés, la demande de leur cessation est devenue sans objet.
chambre sociale
6164027d80759c6f2497f9f1
24 septembre 2009
Il relate aussi la modification des horaires, passés de 35 à 38 heures, la suppression du véhicule de service, alors que le contrat de travail initial du 11 juillet 1996 organisait à son profit cette mise
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00740
7 décembre 2022
Lorsque les conditions de la relation commerciale établie entre les parties font l'objet d'une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette relation les modifications apportées
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10994
24 novembre 2021
dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification
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