travail l'a déclaré inapte au poste d'ouvrier agricole et lad avec possibilité de reclassement dans un poste de surveillance ou de gardiennage ; qu'après avoir refusé un premier poste en raison de la modification

qui lui est soumis. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 3.

" à un poste de chef d'équipe, elle a été mutée, à compter du 12 avril 1990, "jusqu'à nouvel ordre" au service "expédition" ; que, par note du 28 septembre 1990, son affectation a été à nouveau modifiée

que la société Equus l'avait fait valoir dans ses écritures, si l'employeur n'avait pas, dès le 25 septembre 1997, renoncé à licencier son salarié avec lequel il s'était alors mis d'accord sur une modification

Il fait valoir que la proposition faite au salarié relevait en tout état de cause de son pouvoir de direction et d'organisation de l'entreprise, en l'absence de toute modification du contrat de travail

de chaque salarié sur une modification apportée par l'employeur aux contrats de travail de l'ensemble d'une catégorie de personnel n'est pas nécessaire pour établir la volonté non équivoque de chacun

prise en compte pour apurer l'arriéré de loyers de la société CMC, qu'en laissant sans réponse ces conclusions et en se bornant à se référer, pour déclarer établi le transfert de la somme, à la lettre écrite

cour d'appel, qui n'a pas apprécié l'atteinte à l'aspect extérieur au regard de l'immeuble entier composant la copropriété, a violé l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3°/ qu'est réputée non écrite

Les auteurs du plan local d’urbanisme ont également entendu modifier le règlement écrit et graphique de la zone UX5 concernée.

l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, pour retenir que Mme [S] avait subi un préjudice justifiant l'octroi de 2 000 euros de dommages-intérêts du fait d'une modification unilatérale de son contrat

de son contrat de travail qu'il est en droit de refuser ; qu'en ne recherchant pas si, en imposant à la salariée de nouvelles fonctions, l'employeur n'avait pas modifié le contrat de travail, la cour

6 mars 2014, en répression de faits qualifiés de participation à une organisation criminelle, trafic d'êtres humains, faits commis courant 2004, instigation d'une fraude et utilisation d'un document écrit

poste de Mme X... de Saint-Jean-de-Luz au GIE créé à Bordeaux Mérignac ; que la salariée a refusé cette mutation et a été licenciée pour faute grave ; qu'estimant que son contrat de travail avait été modifié

Toute modification des présentes ne pourra résulter que d'un document écrit et exprès sous forme d'acte bilatéral.

Ces modifications au règlement écrit de la zone Uab disposent, notamment, en matière de stationnement, à l'article UA 12 qu'" en zone UAb, il n'est pas fixé de normes.

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond sont liés par les conclusions des parties et ne peuvent modifier les termes du litige dont

part, que le contrat de travail, comme les avenants à celui-ci, pouvant être conclus verbalement, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail en exigeant de lui qu'il rapporte par écrit

(Nouméa, 28 mai 1997) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d une part, que l employeur est tenu d énoncer par écrit