AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
696762f2cdc6046d473d8c97
13 janvier 2026
13 janvier 2026
- deux modifications successives des horaires de travail de Mme [L] à compter des 1er avril 2017 et 5 juin 2017, la dernière modification instaurant un horaire de travail inférieur à six heures de suite
Source officiellePage 15 sur 1199
Cour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f273
14 mars 2012
14 mars 2012
Il est précisé à l'article 9 qu'une évolution possible des tâches ou une modification des horaires de travail effectif ou de présence responsable ne pourront être considérées comme une modification du
Source officielle