AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA01715_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 15 sur 9687
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02084
11 juillet 2017
11 juillet 2017
publique et des amendes ; qu'en confirmant, l'ordonnance de refus de modification du contrôle judiciaire s'agissant de la seconde partie du cautionnement, lorsque le cautionnement ne peut garantir des
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