Codes de loi français

Article 15

Les personnes visées à l'article 28 a de l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967 peuvent être admises, sur leur demande, à verser des cotisations volontaires.

Article 11

Les dispositions du I de l'article 4 et de l'article 9 entrent en vigueur le 1er septembre 2017.

Article 31

Les dispositions de l'article 20 du décret du 1er février 2006 susvisé demeurent applicables aux ingénieurs qui, à la date de l'entrée en vigueur du présent décret, sont en congé de fin de carrière ou en détachement d'office auprès de France Télécom ou

Article 1

Sans préjudice des recrutements normaux effectués en application des dispositions du décret susvisé du 11 septembre 1972, des recrutements de commis et de sténodactylographes pourront être organisés, à titre exceptionnel, chaque année pendant une période

Article 8

Les militaires du rang régis par l'article 9 du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé sont classés dans leur grade suivant deux niveaux affectés des échelles de solde n° 3 et n° 4.

Article 5 bis

Les articles 9, 9 bis, 10, 13, 17 bis, 26, 28, 34, et 43 de l'annexe A ainsi que les dispositions correspondantes des annexes I, II, III, V, VIII, des chapitres 1er et 2 de l'annexe IX, et de l'annexe X dans leur rédaction issue du décret n° 2023-33 du

Article L641-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 59

Dans toutes les communes où sévit une crise du logement, les locaux soumis aux dispositions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, les locaux à caractère artisanal ou professionnel, les locaux définis à l'article 8 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre

Article 1

Le nombre minimal de jours d'utilisation d'un moyen de transport éligible au versement du forfait mobilités durables prévu à l'article 2 du décret du 9 mai 2020 susvisé est fixé à 30 jours.

Article 7

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 91-366 du 11 avril 1991 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 14-1, Art. 15, Art.

Article 4

En vue de bénéficier des dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté, les intéressés devront apporter la preuve qu'ils se sont trouvés dans l'une des situations énumérées audit article au moyen de la production des pièces suivantes : 1° Pour

Article 11

. 1, Art. 2, Art. 4 - Décret n°2000-1048 du 24 octobre 2000 Art. 3 - Décret n°2000-1114 du 16 novembre 2000 Art. 1 - Décret n°2001-221 du 9 mars 2001 Art. 1 - Décret n°2004-941 du 3 septembre 2004 Art.

Article 2

1er doivent avoir suivi une préparation dispensée par le Centre national d'enseignement à distance ou par un organisme privé dispensant un enseignement à distance déclaré conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971

Article 136

L6241-4 -LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 Art. 37, Art. 41, Art. 42 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 2

Les militaires du rang sont soumis aux dispositions du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé et du présent décret.

Article 19

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 54 II.

Article 69

L1225-63 - LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 40 bis - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 60 sexies - LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 41 VI.

Article 3

Sont déclarés démissionnaires d'office par arrêté du préfet : 1. Les administrateurs qui cessent de remplir l'une des conditions prévues à l'article 4 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 susvisée ; 2.

Article R464-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 18

Lorsque la déclaration de recours ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur dépose au greffe, à peine de caducité relevée d'office, des observations écrites contenant cet exposé dans les deux mois qui suivent la notification de la décision

Article 7

-Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur autres que celles de l'article 28 du décret du 12 septembre 2008 susvisé et celles mentionnées aux articles 5 et 6 du présent décret, les mots : service des essences des armées sont remplacés par

Article 3

. - Décret n°81-482 du 8 mai 1981 Art. 34, Art. 35 - Décret n°96-844 du 25 septembre 1996 Art. 2 - Décret n°97-852 du 16 septembre 1997 Art. 11