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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722bccd58014677400c90
16 octobre 1996
.. rappelait que la société France productique services avait porté, tout à fait librement, le 18 avril 1990, la mention, "coefficient 210", sur un formulaire, concernant le salarié et destiné à l'institution
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01175
1 septembre 2020
du drapeau israélien, de trois personnalités de confession juive et de l'imagerie antisémite du siècle dernier, antérieure à la création de l'Etat d'Israël, ne caractérisait pas des circonstances de nature
613723eccd5801467740ff3f
21 février 2002
calcul des cotisations à taux variable et des majorations, de sorte qu'en s'abstenant de rechercher si les assurés étaient suffisamment renseignés, à la lecture des contraintes, non seulement sur la nature
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200822
26 mai 2016
détachés n'exerçait pas, sur le territoire où il est établi, des activités substantielles et qu'il n'y employait pas habituellement son personnel, sans rechercher si cette circonstance n'était pas de nature
6137238dcd5801467740b454
10 janvier 2001
Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que la mésentente entre un salarié et son supérieur hiérarchique, lorsqu'elle est de nature à compromettre le bon fonctionnement
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0215JUD002485703
15 février 2011
Après avoir ordonné que l'intéressé soit présenté le 21 mars 2002 pour un examen médicolégal afin d'établir la nature et la manière dont les lésions avaient été produites, le procureur saisit
Chambre sociale 4-4
6a17ccb0cdc6046d47302bf6
27 mai 2026
[Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contester la rupture de sa période d'essai et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00003
21 janvier 2025
La cour d'appel a retenu que les prévenus s'étaient rendus coupables de harcèlement moral institutionnel ou de complicité de ce délit. 25.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01133
11 juillet 2018
B... et la société B & B ne sont pas de nature à susciter un doute sur son impartialité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00072
22 janvier 2025
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
6079a8d99ba5988459c4f1b8
25 mai 2004
recommandée avec avis de réception du 23 mars 2001 ; que la citation directe indique sans ambiguïté l'infraction poursuivie (entrave au fonctionnement du comité d'établissement de BNP-Paribas) et la nature
comm
61372661cd580146774251c2
16 décembre 1997
du service des transports d'urgence dont l'hôpital a la charge, est nécessairement exclusive de la notion de concurrence, et, corrélativement, de la notion de pratique anticoncurrentielle, l'institution
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ab71cdc6046d47d5cc2e
22 avril 2026
notamment par : * une atteinte aux droits des salariés, en raison du défaut de paiement des salaires des deux apprentis pour les mois d'octobre et novembre 2025 ; * une aggravation du passif institutionnel
DELIBERES
6a0bcd1dcdc6046d47243aee
20 avril 2026
Sur les majorations de retard [I] [U] [M] indique que les majorations de retard constituent, au même titre que les cotisations, les ressources des Institutions de retraite et sont de même nature que les
4ème chambre
DTA_2213715_20250411
11 avril 2025
Pour faire présumer que la situation de harcèlement moral de nature institutionnelle qu'il allègue à compter des actions qu'il a menées pour solliciter une enquête sur les circonstances du décès de son
ès cassation, dans la procédure suiviec/Franck X
6079a8e99ba5988459c4f2e6
5 septembre 2006
titulaires, à l'unanimité des membres titulaires présents, de sorte qu'elle était conforme aux dispositions de l'article L. 434-3 du code du travail et que le mandat ainsi donné au secrétaire de l'institution
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100550
25 mai 2016
[G], notamment celle de recteur de l'Académie juridique de l'Etat de l'Oural, étaient mentionnées sur la page internet de cette institution, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1115DEC004118302
15 novembre 2005
Aucune disposition de la Constitution de la Bosnie-Herzégovine ou de la loi n’établissant une hiérarchie ou un lien d’une autre nature entre ces deux institutions, il y a lieu de rechercher si, nonobstant
613723edcd58014677410039
sorte qu'en considérant que la CAVP constituait un groupement pouvant offrir à ses adhérents un régime complémentaire facultatif par capitalisation sans préciser les raisons pour lesquelles cette institution
613723edcd5801467741003a
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