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47 253 résultats pour « nature de l'institution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722bccd58014677400c90

Cassation

16 octobre 1996

16 octobre 1996

.. rappelait que la société France productique services avait porté, tout à fait librement, le 18 avril 1990, la mention, "coefficient 210", sur un formulaire, concernant le salarié et destiné à l'institution

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01175

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

du drapeau israélien, de trois personnalités de confession juive et de l'imagerie antisémite du siècle dernier, antérieure à la création de l'Etat d'Israël, ne caractérisait pas des circonstances de nature

Source officielle
CC

soc

613723eccd5801467740ff3f

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

calcul des cotisations à taux variable et des majorations, de sorte qu'en s'abstenant de rechercher si les assurés étaient suffisamment renseignés, à la lecture des contraintes, non seulement sur la nature

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200822

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

détachés n'exerçait pas, sur le territoire où il est établi, des activités substantielles et qu'il n'y employait pas habituellement son personnel, sans rechercher si cette circonstance n'était pas de nature

Source officielle
CC

soc

6137238dcd5801467740b454

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que la mésentente entre un salarié et son supérieur hiérarchique, lorsqu'elle est de nature à compromettre le bon fonctionnement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0215JUD002485703

Admin. suprême

15 février 2011

15 février 2011

Après avoir ordonné que l'intéressé soit présenté le 21   mars   2002 pour un examen médicolégal afin d'établir la nature et la manière dont les lésions avaient été produites, le procureur saisit

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17ccb0cdc6046d47302bf6

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contester la rupture de sa période d'essai et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00003

Cassation

21 janvier 2025

21 janvier 2025

La cour d'appel a retenu que les prévenus s'étaient rendus coupables de harcèlement moral institutionnel ou de complicité de ce délit. 25.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01133

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

B... et la société B & B ne sont pas de nature à susciter un doute sur son impartialité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00072

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f1b8

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

recommandée avec avis de réception du 23 mars 2001 ; que la citation directe indique sans ambiguïté l'infraction poursuivie (entrave au fonctionnement du comité d'établissement de BNP-Paribas) et la nature

Source officielle
CC

comm

61372661cd580146774251c2

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

du service des transports d'urgence dont l'hôpital a la charge, est nécessairement exclusive de la notion de concurrence, et, corrélativement, de la notion de pratique anticoncurrentielle, l'institution

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ab71cdc6046d47d5cc2e

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

notamment par : * une atteinte aux droits des salariés, en raison du défaut de paiement des salaires des deux apprentis pour les mois d'octobre et novembre 2025 ; * une aggravation du passif institutionnel

Source officielle
TCOM

DELIBERES

6a0bcd1dcdc6046d47243aee

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Sur les majorations de retard [I] [U] [M] indique que les majorations de retard constituent, au même titre que les cotisations, les ressources des Institutions de retraite et sont de même nature que les

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2213715_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Pour faire présumer que la situation de harcèlement moral de nature institutionnelle qu'il allègue à compter des actions qu'il a menées pour solliciter une enquête sur les circonstances du décès de son

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Franck X

6079a8e99ba5988459c4f2e6

Cassation

5 septembre 2006

5 septembre 2006

titulaires, à l'unanimité des membres titulaires présents, de sorte qu'elle était conforme aux dispositions de l'article L. 434-3 du code du travail et que le mandat ainsi donné au secrétaire de l'institution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100550

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

[G], notamment celle de recteur de l'Académie juridique de l'Etat de l'Oural, étaient mentionnées sur la page internet de cette institution, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1115DEC004118302

Admin. suprême

15 novembre 2005

15 novembre 2005

Aucune disposition de la Constitution de la Bosnie-Herzégovine ou de la loi n’établissant une hiérarchie ou un lien d’une autre nature entre ces deux institutions, il y a lieu de rechercher si, nonobstant

Source officielle
CC

soc

613723edcd58014677410039

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

sorte qu'en considérant que la CAVP constituait un groupement pouvant offrir à ses adhérents un régime complémentaire facultatif par capitalisation sans préciser les raisons pour lesquelles cette institution

Source officielle
CC

soc

613723edcd5801467741003a

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

sorte qu'en considérant que la CAVP constituait un groupement pouvant offrir à ses adhérents un régime complémentaire facultatif par capitalisation sans préciser les raisons pour lesquelles cette institution

Source officielle

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