Codes de loi français

Article R621-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 20

La décision d'inscription mentionne : 1° La dénomination ou la désignation de l'immeuble ; 2° L'adresse ou la localisation de l'immeuble et le nom de la commune où il est situé ; 3° L'étendue totale ou partielle de l'inscription avec les références cadastrales

Article R242-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 09

Lorsque les coordonnées d'un vétérinaire ou d'une société d'exercice figurent dans la liste d'un annuaire ou dans une publication périodique, quel qu'en soit le format, celles-ci comportent les informations suivantes : - les nom et prénom du vétérinaire

Article 12

La demande de l'avocat commis ou désigné d'office ou de la personne agréée qui saisit le bureau d'aide juridictionnelle en lieu et place de la personne qu'il assiste ou qu'il a assistée contient les indications suivantes : 1° Civilité, nom, nom d'usage

LEGIARTI000028821419

. ― Identification du personnel 1° Nom de famille, le cas échéant, nom marital ou d'usage, et prénoms.

LEGIARTI000049599391

MODÈLE TYPE DE FICHE DE TRACABILITE POUR LA RÉALISATION DES TESTS OU RECUEILS ET TRAITEMENT DE SIGNAUX BIOLOGIQUES Nom de la structure d'exercice et du ou des professionnels de santé concernés.

Article L45-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 35

Dans le respect des principes rappelés à l'article L. 45-1, l'enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou le nom de domaine supprimé lorsque le nom de domaine est : 1° Susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou

Article R231-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 82

Pour la section permanente, chaque nom de candidat titulaire est accompagné de deux noms de suppléant. Pour les commissions spécialisées, chaque nom de candidat titulaire est accompagné d'un nom de suppléant.

Article 2

mentionné à l'article 1er, sont conservées les données suivantes : - Concernant les personnes soumises aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport : civilité, nom

Article Annexe II

Demande d'insertion au Bodacc à adresser à: Prix de Réservé à la DILA Nature 5-5 Numéro Greffe Numéro Département Type Tribunal TGI - TI Nom Tribunal AVIS DE JUGEMENT PRONONCANT UN RETABLISSEMENT PERSONNEL Tribunal ayant rendu

Article R5114-14-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 13

autres bâtiments de mer est tenu avant la poursuite ou dans le délai de quinze jours, de notifier à tous les créanciers inscrits au domicile élu dans leurs inscriptions : 1° Un extrait de son titre, indiquant seulement la date et la nature de l'acte, le nom

Article R30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 02

doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d'un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré et avoir les formats suivants : - 105 x 148 mm au format paysage pour les bulletins comportant de un à quatre noms

Article Annexe II

NOM DU NAVIRE QUARTIER D'IMMATRICULATION NUMÉRO D'IMMATRICULATION

LEGIARTI000047361474

Nom et numéro OMI du navire destinataire :

Article Annexe II

NOM DU NAVIRE QUARTIER D'IMMATRICULATION NUMÉRO D'IMMATRICULATION

LEGIARTI000030709844

NOM DU NAVIRE QUARTIER D'IMMATRICULATION NUMÉRO D'IMMATRICULATION

Article Annexe III

ATTESTATION D'ACTIVITÉ DANS UNE ENTREPRISE UTILISANT UN NAVIRE Nom :

Article Annexe I

NOM DU NAVIRE QUARTIER D'IMMATRICULATION NUMÉRO D'IMMATRICULATION

Article L142-1-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 12

Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus.

Article 14

Ce dernier indique dans l'acte de naissance qu'il dresse ou qu'il transcrit le nom de l'enfant constitué du premier nom de chacun des parents accolés selon l'ordre alphabétique.

Article L422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 03

En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017.